Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000032518224
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132424
---
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 2 : Des candidatures.](section_2)
- [Section 4 : Du vote par correspondance.](section_4)
- [Section 5 : Du vote électronique.](section_5)
- [Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.](section_6)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178977
###### Sous-section 2 : Des candidatures.
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270021
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270021.xml
---
###### Article R713-7
Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à
l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à
l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé
a exploité son premier navire.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178979
- [Article R713-16](article_r713-16.md)
- [Article R713-17](article_r713-17.md)
- [Article R713-18](article_r713-18.md)
- [Article R713-19](article_r713-19.md)
- [Article R713-20](article_r713-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270034
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270034.xml
---
###### Article R713-20
Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues à l'article R. 713-18
peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178980
###### Sous-section 5 : Du vote électronique.
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Article R713-22](article_r713-22.md)
- [Article R713-23](article_r713-23.md)
- [Article R713-24](article_r713-24.md)
- [Article R713-25](article_r713-25.md)
- [Article R713-26](article_r713-26.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270035
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270035.xml
---
###### Article R713-21
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même
temps que les documents prévus au 2° de l'article R. 713-14, une circulaire
relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur
se relie pour voter ainsi que, selon des modalités garantissant leur
confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.<br />
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification
de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270037
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270037.xml
---
###### Article R713-23
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les
modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information
effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne
électronique".<br />
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales
dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Ce traitement
permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à chaque
électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 713-21,
d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la
liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes
d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne
électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et
probant.<br />
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement
et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270039
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270039.xml
---
###### Article R713-25
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les
matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont
conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des
élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire,
pouvoir être exécutée de nouveau.<br />
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est
procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission
d'organisation des élections.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270040.xml
---
###### Article R713-26
Les modalités d'application de la présente sous-section et d'expertise du
système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178981
- [Article R713-27-2](article_r713-27-2.md)
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
- [Article R713-29](article_r713-29.md)
- [Article R713-30](article_r713-30.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270044.xml
---
###### Article R713-30
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais
impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier
jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté
préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-29.

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@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006161573
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132658
---
###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
###### Section 2 : Des candidatures.
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des candidatures.](sous-section_3)

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270025
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270025.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132644.xml
---
###### Article R713-11

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132623.xml
---
###### Article R713-7
Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à
l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté
de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à
laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132715
---
###### Section 4 : Du vote par correspondance.
- [Article R713-19](article_r713-19.md)
- [Article R713-20](article_r713-20.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270033
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270033.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132701.xml
---
###### Article R713-19

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132694.xml
---
###### Article R713-20
Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18
peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132745
---
###### Section 5 : Du vote électronique.
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Article R713-22](article_r713-22.md)
- [Article R713-23](article_r713-23.md)
- [Article R713-25](article_r713-25.md)
- [Article R713-26](article_r713-26.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132729.xml
---
###### Article R713-21
En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote
mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour
accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalités
d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour
voter.<br />
Les circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plate-forme de vote et
sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée.<br />
La commission d'organisation des élections peut décider que les circulaires des
candidats sont également envoyées à chaque électeur sur support papier, dans les
mêmes conditions que les instruments nécessaires au vote, mentionnés ci-dessus,
après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du
ministre de tutelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270036
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270036.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132741.xml
---
###### Article R713-22

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132736.xml
---
###### Article R713-23
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, dans les
conditions prévues à l'article R. 713-26, de traitements automatisés
d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et
isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne
électronique ".<br />
Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes
électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales.
Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à
chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
713-21, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et
d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes
d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne
électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et
probant.<br />
Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement
et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132721.xml
---
###### Article R713-25
Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et
de sauvegarde. Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission
technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des
délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la
procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de
nouveau.<br />
A l'expiration des délais de recours, ou, dans les cas où une action
contentieuse a été engagée, lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision
définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous contrôle
de la commission technique nationale.<br />
Seuls sont conservés par les commissions d'organisation des opérations
électorales les listes de candidats avec déclarations de candidature et
professions de foi ainsi que les procès-verbaux de l'élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132717.xml
---
###### Article R713-26
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de
vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132768
---
###### Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
- [Article R713-30](article_r713-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132747.xml
---
###### Article R713-30
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais
impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier
jour ouvrable qui suit.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035204666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/46/LEGIARTI000035204666.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132789.xml
---
###### Article R722-10
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans
la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires
organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11,
l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de
la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations
électorales.<br />
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au
cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11, l'installation des juges
élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le
procureur général du procès-verbal des opérations électorales.<br />
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour
d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035204625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/46/LEGIARTI000035204625.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132796.xml
---
###### Article R722-16
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus,
le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de
Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le
président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de
l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal
des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance
précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035204604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/46/LEGIARTI000035204604.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132803.xml
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###### Article R722-19
Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents,
vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant
exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins
sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir
de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039345842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345842.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132786.xml
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###### Article R722-7
@ -21,4 +21,8 @@ ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas
encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se
présenter à l'audience du tribunal judiciaire pour prêter serment.<br />
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.<br />
Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile
suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant
l'élection de leur successeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270125.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-10-23
Identifiant: LEGIARTI000043132814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132814.xml
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###### Article R723-2
@ -17,9 +16,21 @@ expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
juridiction.<br />
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou
qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1°
à 4° de l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des
juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués
consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui
demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1.
décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires, qui ont été
déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines,
déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2. La commission
procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue
postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens
juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de
l'article L. 723-1.<br />
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
démissionnaire.<br />
Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 ne peuvent être inscrits
sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de
commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette
situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale
auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas
être électeurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035204713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/47/LEGIARTI000035204713.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-10-23
Identifiant: LEGIARTI000043132823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132823.xml
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###### Article R723-6
@ -37,8 +37,10 @@ trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein
duquel il se porte candidat.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents
et en avise les intéressés par écrit.<br />
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.
Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les
conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les
intéressés du refus par écrit.<br />
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039348072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/80/LEGIARTI000039348072.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132838.xml
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###### Article R723-24
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations
électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve situé le siège du tribunal de commerce.<br />
électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du
tribunal de commerce.<br />
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.