Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L450-4 ###### Article L450-4
@ -80,7 +80,11 @@ agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des
auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir
les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.<br /> les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. Conformément à
l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est
applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de
laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br /> du code de procédure pénale.<br />