Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
parent f1e19bf020
commit 73064e2600

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000020632473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632473.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655809.xml
---
###### Article L450-4
@ -80,7 +80,11 @@ agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des
auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir
les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.<br />
les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. Conformément à
l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est
applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de
laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br />