Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
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Date de fin: 2016-11-20
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
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###### Article L621-1
@ -18,6 +18,11 @@ législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue
après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre
professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.<br />
Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne
serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander
l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue
ensuite sur la seule demande de sauvegarde.<br />
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous
renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2016-11-20
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L621-12
@ -14,12 +14,12 @@ cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le
constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions
prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une
procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée
de la période d'observation restant à courir. Aux fins de réaliser la prisée des
actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de
sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives
telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
courtier en marchandises assermenté.<br />
de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée
maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au
vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en
considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des
dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un
huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.<br />
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire
judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
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Date de fin: 2021-10-01
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###### Article L621-3
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui
peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de
l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être
exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par
décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision
motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur
de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six
mois.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée
de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
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###### Article L621-4
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les
fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en
désigner plusieurs.<br />
désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en
application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné
juge-commissaire.<br />
Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à
désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de
@ -51,7 +53,8 @@ qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est
ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à
un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les
observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du
travail sur la désignation du mandataire judiciaire.<br />
travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur
judiciaire.<br />
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de
leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723942
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462185
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###### Article L622-10
@ -34,7 +34,8 @@ du ministère public.<br />
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période
d'observation restant à courir.<br />
d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six
mois.<br />
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire
établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723993.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462180.xml
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###### Article L626-3
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée
générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur
approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L.
225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article
L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts,
l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que,
lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées
aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses
visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente
statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la
majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou
représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou
actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait
application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la
majorité.<br />
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
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###### Article L626-10
@ -21,5 +21,5 @@ conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.<br />
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas
se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au
cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
626-3 et L. 626-16.
cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
626-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723998.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462140.xml
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###### Article L626-18
@ -49,4 +49,4 @@ ne peuvent excéder la durée du plan.<br />
Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration
des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des
sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan
sous forme de remises ou de délais.
sous forme de remises.