Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Application des articles 157 (alinéas 2 à 4 du V), 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565186
NOR: ECOI1910285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/51/JORFTEXT000038565186.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391399.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038661646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/16/LEGIARTI000038661646.xml
---
###### Article R752-16
@ -15,4 +15,13 @@ mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 d
code de commerce n'étant pas prises en compte.<br />
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du
vote émis par chacun des membres présents.
vote émis par chacun des membres présents.<br />
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de
ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19, pour le cas où un
recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à
la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui
d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030246996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246996.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038659971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/99/LEGIARTI000038659971.xml
---
###### Article R752-38
@ -13,4 +13,8 @@ L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de
votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.<br />
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif
des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de
ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038659994
- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'habilitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du certificat de conformité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038581094
###### Sous-section 1 : De la conformité
- [Article R752-44](article_r752-44.md)
- [Article R752-44-1](article_r752-44-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038581279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/12/LEGIARTI000038581279.xml
---
###### Article R752-44-1
Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les
projets mentionnés à l'article R. 752-44 :<br />
1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :<br />
a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;<br />
b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R.
752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ;<br />
2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant
un permis de construire :<br />
a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;<br />
b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale ;<br />
c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à
l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.<br />
Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral
d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.

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@ -1,16 +1,66 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030246919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246919.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660009.xml
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###### Article R752-44
Sur demande du préfet du département de la commune d'implantation, l'exploitant
adresse un plan coté des surfaces de vente ou des pistes de ravitaillement,
installations, équipements ou aménagements des magasins de commerce de détail,
ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ayant fait l'objet d'une
autorisation d'exploitation commerciale.
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation
commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des
éléments caractéristiques du projet suivants :<br />
1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :<br />
a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de
l'article R. 752-6, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant,
le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente
atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;<br />
b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du
même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la
surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ;<br />
c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même
article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées
aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des
places non imperméabilisées ;<br />
2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre
de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au
retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et
après réalisation du projet ;<br />
3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :<br />
a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références
cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du
même article ;<br />
b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site,
avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans
mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ;<br />
c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I
du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des
autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non
imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés
pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément
aux dispositions du d du 4° du même I ;<br />
d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux
photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout
autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du
4° du I du même article ;<br />
e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement
mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver
son avis favorable ou son autorisation.<br />
Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la
décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R.
752-16 et R. 752-38.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038581115
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###### Sous-section 3 : Du certificat de conformité
- [Article R752-44-8](article_r752-44-8.md)
- [Article R752-44-9](article_r752-44-9.md)
- [Article R752-44-10](article_r752-44-10.md)
- [Article R752-44-11](article_r752-44-11.md)
- [Article R752-44-12](article_r752-44-12.md)
- [Article R752-44-13](article_r752-44-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/13/LEGIARTI000038581306.xml
---
###### Article R752-44-10
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un
certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou
commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation
d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les
dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de
conformité.<br />
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente
sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale
ainsi que les références des certificats précédemment établis.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/13/LEGIARTI000038581319.xml
---
###### Article R752-44-11
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise
au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en
application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16,
il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/13/LEGIARTI000038581372.xml
---
###### Article R752-44-12
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.<br />
Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation
d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de
l'article L. 752-15.<br />
Le refus de certification est motivé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/13/LEGIARTI000038581381.xml
---
###### Article R752-44-13
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de
conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune d'implantation est membre.<br />
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de
conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en
matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.<br />
Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R.
752-16 et R. 752-38. La transmission des annexes n'est pas obligatoire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/12/LEGIARTI000038581293.xml
---
###### Article R752-44-8
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/12/LEGIARTI000038581297.xml
---
###### Article R752-44-9
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au
préfet, par voie électronique.<br />
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038581129
---
###### Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
- [Article R752-44-14](article_r752-44-14.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581400.xml
---
###### Article R752-44-14
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de
projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date
d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou
de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le
propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.<br />
L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte
d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention
d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.<br />
Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications
préalablement à l'ouverture au public.<br />
Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de
communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par
commerce.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038581423
###### Section 5 : Du contrôle
- [Article R752-44-15](article_r752-44-15.md)
- [Article R752-44-16](article_r752-44-16.md)
- [Article R752-44-17](article_r752-44-17.md)
- [Article R752-44-18](article_r752-44-18.md)
- [Article R752-44-19](article_r752-44-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581444.xml
---
###### Article R752-44-15
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du
certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à
l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581472.xml
---
###### Article R752-44-16
Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L.
752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à
l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de larticle L.
752-1-1.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581488.xml
---
###### Article R752-44-17
Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16,
le préfet :<br />
1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité
de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation
commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des
dispositions de l'article L. 752-1-1.<br />
Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier
alinéa ;<br />
2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la
demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de
l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de
mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation
d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L.
752-1-1.<br />
Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut
interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention
expresse contraire du préfet.<br />
L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation
illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions
prévues à ce titre.<br />
En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois
prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du
présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions
applicables.