Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
This commit is contained in:
parent
572f69620b
commit
71e84d3c12
2 changed files with 19 additions and 17 deletions
partie_legislative/livre_viii/titre_ier
chapitre_ier/section_1/sous-section_4
chapitre_ii/section_1/sous-section_4
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-22
|
Date de début: 2016-04-02
|
||||||
Date de fin: 2016-04-02
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031095198
|
Identifiant: LEGIARTI000032364615
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/51/LEGIARTI000031095198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364615.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L811-10
|
###### Article L811-10
|
||||||
|
@ -24,10 +24,11 @@ directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une sociét
|
||||||
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
|
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
|
||||||
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
|
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
|
||||||
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
|
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
|
||||||
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de
|
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
|
||||||
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
|
prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
|
||||||
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
|
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en
|
||||||
d'intérêts à caractère familial. f<br />
|
outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif
|
||||||
|
est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
|
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
|
||||||
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
|
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
|
||||||
|
@ -37,7 +38,7 @@ articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
|
||||||
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
|
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
|
||||||
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
|
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
|
||||||
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
|
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
|
||||||
L. 612-34 , L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
|
L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
|
||||||
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
|
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
|
||||||
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
|
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
|
||||||
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
|
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-22
|
Date de début: 2016-04-02
|
||||||
Date de fin: 2016-04-02
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031095203
|
Identifiant: LEGIARTI000032364600
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364600.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L812-8
|
###### Article L812-8
|
||||||
|
@ -24,10 +24,11 @@ directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une sociét
|
||||||
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
|
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
|
||||||
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
|
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
|
||||||
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
|
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
|
||||||
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou l'acquisition de locaux
|
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
|
||||||
pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
|
au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
|
||||||
d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
|
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer
|
||||||
familial.<br />
|
les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la
|
||||||
|
gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
|
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
|
||||||
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
|
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue