Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2016-04-02 Date de fin: 2016-11-20
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10
@ -24,10 +24,11 @@ directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une sociét
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en
d'intérêts à caractère familial. f<br /> outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif
est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
@ -37,7 +38,7 @@ articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
L. 612-34 , L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2016-04-02 Date de fin: 2016-11-20
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###### Article L812-8 ###### Article L812-8
@ -24,10 +24,11 @@ directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une sociét
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou l'acquisition de locaux l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer
familial.<br /> les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la
gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la