Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591753.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834492.xml
---
<h1>Article A321-6</h1>
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la
première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au
présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son
identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue
vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3
au présent livre ;<br />
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
conditions prévues à l'article R. 321-19.
@ -30,19 +34,7 @@ conditions prévues à l'article R. 321-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025591760?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047213175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-29 au 2023-02-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028788987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +45,7 @@ conditions prévues à l'article R. 321-19.
2006-09-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002048967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3</a>
</li>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028788987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>
@ -61,5 +53,11 @@ conditions prévues à l'article R. 321-19.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025591738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-2-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591800.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834494.xml
---
<h1>Article A321-8</h1>
@ -14,23 +14,29 @@ Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br /
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
interrogations portant respectivement sur :<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend
quatre interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
;<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie,
ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un
coefficient 3 ;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br />
note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
de vingt minutes de préparation.<br />
4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son
dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une
durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.<br />
L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze
minutes.<br />
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
<details>
@ -40,16 +46,7 @@ Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047213170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025591738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028788989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +57,7 @@ Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
2006-09-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001664403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5</a>
</li>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028788989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>
@ -68,5 +65,8 @@ Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025591726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-3 (V)
</li>
</ul>
</details>