Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197034
###### Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. ###### Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
- [Article R123-32](article_r123-32.md) - [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-32-1](article_r123-32-1.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md) - [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md) - [Article R123-34](article_r123-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020055508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055508.xml
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###### Article R123-32-1
Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L. 123-1-1, de
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent
néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.<br />
Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent
demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2015-06-27 Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023379384 Identifiant: LEGIARTI000030783382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/33/LEGIARTI000030783382.xml
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###### Article R123-37 ###### Article R123-37
@ -60,10 +60,4 @@ immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.<br /> l'article R. 123-166.
La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense
d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en
application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux
1° à 10° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à
l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2015-06-27 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585191 Identifiant: LEGIARTI000030783435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783435.xml
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###### Article R123-208-3 ###### Article R123-208-3
@ -23,10 +23,7 @@ d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région
l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est
concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier
cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de
publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à publicité légale.<br />
l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat.<br />
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2015-06-27 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055527 Identifiant: LEGIARTI000030783422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783422.xml
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###### Article R123-224 ###### Article R123-224
@ -16,10 +16,7 @@ effectuée :<br />
1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et 1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;<br /> des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;<br />
2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de 2° Abrogé ;<br />
l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
;<br />
3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée 3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée
par arrêté du Premier ministre. par arrêté du Premier ministre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04 Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2015-06-27 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926825 Identifiant: LEGIARTI000030783399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/33/LEGIARTI000030783399.xml
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###### Article R123-21 ###### Article R123-21
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les au déclarant, selon son choix, de :<br />
greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service
informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant,
selon son choix, de :<br />
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors 1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors
qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br /> qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br /> 2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public. Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la
Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des
organismes mentionnés au premier alinéa. décisions prises par eux.<br />
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public
assurée par l'Etat.<br />
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette
fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre,
fournir au déclarant des services informatiques de même nature.