Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000362281
NOR: JUSC9320038A
Ancien identifiant: 1AX9930310P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362281.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163545.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146398.xml
---
<h1>Article A822-10</h1>
@ -15,7 +15,11 @@ le début de son stage :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage.<br />
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;<br />
3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou
autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions
de commissaire aux comptes.<br />
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il
accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.<br />
@ -31,10 +35,7 @@ stage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +46,7 @@ stage.
1993-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163543.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146400.xml
---
<h1>Article A822-11</h1>
@ -14,6 +14,17 @@ personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à
l'article L. 822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient
l'autorisation du conseil régional.<br />
Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :<br />
- une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci
confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du
stage ;<br />
- le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat
étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage
d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et
qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.<br />
Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage
ainsi que la date du début du stage.<br />
@ -21,7 +32,11 @@ Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagia
ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à
cet effet par le conseil national.<br />
Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.<br />
Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes
obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant
son stage en France.
<details>
@ -31,10 +46,7 @@ Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +57,10 @@ Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
1993-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01</a>
@ -53,8 +68,5 @@ Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163541.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146404.xml
---
<h1>Article A822-12</h1>
@ -15,8 +15,10 @@ derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande
un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par l'article 1er du
décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de
l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la
profession d'expert-comptable.
<details>
@ -26,13 +28,7 @@ décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006199732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,13 +36,13 @@ décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
<ul>
<li>
1981-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006199732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2010-07-01</a>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
1993-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163537.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146407.xml
---
<h1>Article A822-14</h1>
Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de
participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.<br />
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu,
l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil
régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre
exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.<br />
La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois
années de stage.<br />
Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les
compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux
comptes.<br />
Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le
contrôleur des stages.<br />
Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le
conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et
@ -27,10 +40,7 @@ durée totale n'excédant pas trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +51,7 @@ durée totale n'excédant pas trois ans.
1993-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2024-01-01</a>