Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269558 Identifiant: LEGIARTI000019562575
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###### Article R626-10 ###### Article R626-10
@ -23,9 +22,9 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura
;<br /> ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux
contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'
d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme
;<br /> gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269557 Identifiant: LEGIARTI000019562578
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269557.xml
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###### Article R626-9 ###### Article R626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les
code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les
la présente sous-section. conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.