Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034632860 NOR: ECFC1700975D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
This commit is contained in:
parent
3ed7f75a82
commit
7131d3c957
21 changed files with 15613 additions and 9650 deletions
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,142 +1,149 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032134542
|
Identifiant: LEGIARTI000034734329
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134542.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734329.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe 4-8
|
###### Article Annexe 4-8
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
|
||||||
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
|
sont les suivants :<br />
|
||||||
sont les suivants :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
|
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
|
||||||
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br />
|
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
|
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
|
||||||
mandat ;<br />
|
mandat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br />
|
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
|
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
|
||||||
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br />
|
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
|
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente
|
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire,
|
||||||
judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non
|
étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être
|
||||||
individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte
|
répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix
|
||||||
des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total
|
d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut
|
||||||
réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement
|
excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur
|
||||||
supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;<br />
|
judiciaire du fait de la vente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
|
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
|
||||||
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
|
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
|
||||||
des impôts ;<br />
|
des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
|
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
|
||||||
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement
|
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une
|
||||||
d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
|
prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° S'agissant des huissiers de justice :<br />
|
3° S'agissant des huissiers de justice :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat
|
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
|
b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
|
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
|
||||||
obligatoires de procédure ;<br />
|
obligatoires de procédure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
|
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires
|
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
|
||||||
municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de
|
autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1
|
||||||
l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
|
du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
|
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
|
||||||
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
|
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires
|
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
|
||||||
municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou
|
autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins
|
||||||
témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile
|
requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
|
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
|
||||||
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
|
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
|
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
|
||||||
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles
|
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L.
|
||||||
L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
|
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
|
||||||
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
|
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
|
||||||
applicable :<br />
|
applicable :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les frais de publication et d'insertion ;<br />
|
a) Les frais de publication et d'insertion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
|
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
|
||||||
et portes.<br />
|
et portes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics
|
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à
|
||||||
à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège
|
plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le
|
||||||
le tribunal de commerce ;<br />
|
tribunal de commerce ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
|
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
|
||||||
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
|
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
|
||||||
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br />
|
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° S'agissant des notaires :<br />
|
6° S'agissant des notaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais
|
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
|
||||||
exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de
|
exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
|
||||||
l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des
|
rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à
|
||||||
formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
|
l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
|
||||||
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br />
|
papeterie ou de bureau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
|
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
|
||||||
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br />
|
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
|
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de
|
||||||
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
|
saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :<br />
|
||||||
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
|
|
||||||
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br />
|
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
|
||||||
|
exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations
|
||||||
|
mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
|
||||||
|
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
|
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son
|
||||||
|
client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe
|
||||||
|
4-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
|
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
|
||||||
ministres de la justice et de l'économie.<br />
|
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
|
||||||
|
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
|
||||||
|
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom
|
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br />
|
||||||
et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I
|
|
||||||
qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette
|
|
||||||
dernière.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
|
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
|
||||||
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
|
|
||||||
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
|
|
||||||
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités
|
|
||||||
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
|
|
||||||
l'intérieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
|
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
|
||||||
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br />
|
ministres de la justice et de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br />
|
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et
|
||||||
|
le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a
|
||||||
|
participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
|
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
|
||||||
|
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
|
||||||
|
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
|
||||||
|
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées
|
||||||
|
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
|
||||||
|
l'intérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la
|
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
|
||||||
justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par
|
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br />
|
||||||
le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du
|
|
||||||
Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
|
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice
|
||||||
|
et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif
|
||||||
|
en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
|
||||||
|
la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
|
||||||
|
|
|
@ -1,80 +1,77 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2020-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032122794
|
Identifiant: LEGIARTI000034734286
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/27/LEGIARTI000032122794.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734286.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-2
|
###### Article R444-2
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes
|
||||||
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes
|
:<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant
|
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des
|
||||||
des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels
|
émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés
|
||||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs
|
au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à
|
||||||
prestations soumises à une régulation ;<br />
|
une régulation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
|
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
|
||||||
des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie
|
des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie
|
||||||
législative du présent code ;<br />
|
législative du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré
|
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans
|
||||||
dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
|
un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application
|
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un
|
||||||
d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
|
taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
|
||||||
progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
|
progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
|
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
|
||||||
d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2°
|
d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2°
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
|
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
|
||||||
prestation ;<br />
|
prestation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le
|
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le
|
||||||
professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br />
|
professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
|
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
|
||||||
révisions du tarif applicable à une profession ;<br />
|
révisions du tarif applicable à une profession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité,
|
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou
|
||||||
ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans
|
un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le
|
||||||
le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien
|
cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec
|
||||||
avec cet acte, formalité ou service ;<br />
|
cet acte, formalité ou service ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
|
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
|
||||||
acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les
|
acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les
|
||||||
règlements ;<br />
|
règlements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude
|
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou
|
||||||
ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou
|
d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un
|
||||||
d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase
|
office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier
|
||||||
de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
|
alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un
|
12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée
|
||||||
professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs
|
au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou
|
||||||
professionnels.<br />
|
plusieurs professionnels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
|
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
|
||||||
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de
|
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office
|
||||||
l'office ou l'étude, au :<br />
|
ou l'étude, au :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de
|
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices
|
||||||
bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon
|
non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il
|
||||||
qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br />
|
s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat
|
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié
|
||||||
simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime
|
en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;<br />
|
||||||
simplifié ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les
|
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés
|
||||||
sociétés selon le régime normal.<br />
|
selon le régime normal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels
|
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
|
||||||
d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.<br />
|
profession, au titre d'un exercice fiscal.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032122796
|
Identifiant: LEGIARTI000034734289
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/27/LEGIARTI000032122796.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734289.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-3
|
###### Article R444-3
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
|
||||||
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
|
respectivement :<br />
|
||||||
respectivement :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers
|
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de
|
||||||
de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
|
tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
|
||||||
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et
|
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs,
|
||||||
notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;<br />
|
notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
|
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
|
||||||
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br />
|
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues
|
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au
|
||||||
au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles
|
troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant
|
||||||
encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires
|
la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à
|
||||||
correspondant à ces prestations.<br />
|
ces prestations.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032122812
|
Identifiant: LEGIARTI000034734293
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122812.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734293.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-9
|
###### Article R444-9
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives
|
||||||
La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la
|
à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la
|
||||||
mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur
|
valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par
|
||||||
de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par
|
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
|
||||||
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032122826
|
Identifiant: LEGIARTI000034734296
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122826.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734296.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-15
|
###### Article R444-15
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
|
||||||
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
|
huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des
|
||||||
huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs
|
tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des
|
||||||
régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et
|
frais et débours.
|
||||||
débours.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,57 +1,60 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032122834
|
Identifiant: LEGIARTI000034734298
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734298.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-18
|
###### Article R444-18
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
|
||||||
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
|
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :<br />
|
||||||
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou
|
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices,
|
||||||
d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme
|
études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de
|
||||||
investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
|
la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
|
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
|
||||||
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
|
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
|
||||||
somme investie pour une installation ;<br />
|
somme investie pour une installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
|
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
|
||||||
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br />
|
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br />
|
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des
|
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations
|
||||||
immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou
|
matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet,
|
||||||
étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de
|
ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par
|
||||||
besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de
|
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie,
|
||||||
l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br />
|
après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des
|
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments
|
||||||
émoluments perçus au titre de ces prestations ;<br />
|
perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition
|
||||||
|
par décile de ce nombre et de cette somme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
|
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
|
||||||
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
|
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
|
||||||
émoluments ;<br />
|
émoluments ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen
|
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de
|
||||||
de ces derniers et de leur répartition par décile ;<br />
|
ces derniers et de leur répartition par décile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
|
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
|
||||||
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
|
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
|
||||||
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
|
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
|
||||||
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées
|
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au
|
||||||
au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
|
troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
|
||||||
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels
|
10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de
|
||||||
en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile
|
professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de
|
||||||
concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en
|
l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession
|
||||||
qualité de salarié à cette même date.<br />
|
concernée en qualité de salarié à cette même date.<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article
|
||||||
|
que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant
|
||||||
|
réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au
|
||||||
|
tableau 6 annexé à l'article R. 444-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032127662
|
Identifiant: LEGIARTI000034734302
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-20
|
###### Article R444-20
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au
|
||||||
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice
|
1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de
|
||||||
au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et
|
l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de
|
||||||
de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms,
|
naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison
|
||||||
date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la
|
sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de
|
||||||
raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet
|
cette étude.<br />
|
||||||
office ou de cette étude.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il
|
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est
|
||||||
est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la
|
tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice
|
||||||
justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui
|
et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et
|
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux
|
||||||
aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br />
|
honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
|
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
|
||||||
l'activité libre ;<br />
|
l'activité libre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de
|
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude
|
||||||
l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
|
avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux
|
||||||
|
professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034734309
|
||||||
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3)
|
||||||
|
- [Sous-section 4 : Avocats](sous-section_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2020-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032130802
|
Identifiant: LEGIARTI000034734305
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734305.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-58
|
###### Article R444-58
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
|
||||||
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
|
la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
|
||||||
la Guyane et de la Martinique.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-29
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
Date de fin: 2017-09-01
|
Date de fin: 2020-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032130826
|
Identifiant: LEGIARTI000034734307
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734307.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R444-68
|
###### Article R444-68
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont
|
||||||
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les
|
majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
|
||||||
émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés
|
Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
|
||||||
de 25 %.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000034700064
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 4 : Avocats
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R444-71](article_r444-71.md)
|
||||||
|
- [Article R444-72](article_r444-72.md)
|
||||||
|
- [Article R444-73](article_r444-73.md)
|
||||||
|
- [Article R444-74](article_r444-74.md)
|
||||||
|
- [Article R444-75](article_r444-75.md)
|
||||||
|
- [Article R444-76](article_r444-76.md)
|
||||||
|
- [Article R444-77](article_r444-77.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2018-03-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700066
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700066.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-71
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs
|
||||||
|
relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1
|
||||||
|
à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358
|
||||||
|
à 1376 du code de procédure civile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les
|
||||||
|
articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R.
|
||||||
|
531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque
|
||||||
|
judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700068
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700068.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-72
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation
|
||||||
|
des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt
|
||||||
|
du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de
|
||||||
|
besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700070
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700070.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-73
|
||||||
|
|
||||||
|
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour
|
||||||
|
l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure
|
||||||
|
diligentée par leurs soins.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700072
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700072.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-74
|
||||||
|
|
||||||
|
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si
|
||||||
|
celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”,
|
||||||
|
présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont
|
||||||
|
redevables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les
|
||||||
|
émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Pour les émoluments :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils
|
||||||
|
correspondent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de
|
||||||
|
frais ni, éventuellement, de ses copies.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700074
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700074.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-75
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de
|
||||||
|
rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises
|
||||||
|
pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la
|
||||||
|
procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier
|
||||||
|
public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre
|
||||||
|
provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre
|
||||||
|
des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à
|
||||||
|
l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes,
|
||||||
|
pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700079
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700079.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-76
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager
|
||||||
|
leurs émoluments avec un tiers.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-09-01
|
||||||
|
Date de fin: 2020-03-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034700081
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700081.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R444-77
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation
|
||||||
|
régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
|
||||||
|
|
||||||
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
|
||||||
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
|
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
|
||||||
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
|
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
|
||||||
- [Article R950-4](article_r950-4.md)
|
- [Article R950-4](article_r950-4.md)
|
||||||
|
|
5190
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
Normal file
5190
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
Normal file
File diff suppressed because it is too large
Load diff
Loading…
Reference in a new issue