Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032134542 Identifiant: LEGIARTI000034734329
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###### Article Annexe 4-8 ###### Article Annexe 4-8
<div align="left"> I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :<br />
sont les suivants :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br /> plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br />
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
mandat ;<br /> mandat ;<br />
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br /> b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br /> supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br />
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br /> 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire,
judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être
individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix
des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut
réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur
supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;<br /> judiciaire du fait de la vente ;<br />
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
des impôts ;<br /> des impôts ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une
d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br /> prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
3° S'agissant des huissiers de justice :<br /> 3° S'agissant des huissiers de justice :<br />
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;<br />
;<br />
b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br /> b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
obligatoires de procédure ;<br /> obligatoires de procédure ;<br />
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
;<br /> ;<br />
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1
l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;<br /> du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
;<br /> ;<br />
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins
témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;<br />
;<br />
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br /> l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L.
L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br /> 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br />
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du 4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
applicable :<br /> applicable :<br />
a) Les frais de publication et d'insertion ;<br /> a) Les frais de publication et d'insertion ;<br />
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
et portes.<br /> et portes.<br />
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br /> 5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à
à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le
le tribunal de commerce ;<br /> tribunal de commerce ;<br />
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br /> forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br />
6° S'agissant des notaires :<br /> 6° S'agissant des notaires :<br />
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à
formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br /> papeterie ou de bureau ;<br />
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br /> client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br />
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :<br />
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br /> a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations
mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br />
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br /> b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe
4-7.<br />
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
ministres de la justice et de l'économie.<br /> municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br />
et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I
qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette
dernière.<br />
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur.<br />
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br /> ministres de la justice et de l'économie.<br />
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br /> III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et
le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a
participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.<br />
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br /> IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur.<br />
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br />
le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°. VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br />
</div>
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice
et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif
en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
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--- ---
###### Article R444-2 ###### Article R444-2
<div align="left"> Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :<br />
:<br />
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des
des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à
prestations soumises à une régulation ;<br /> une régulation ;<br />
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie
législative du présent code ;<br /> législative du présent code ;<br />
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans
dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br /> un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application 4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un
d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br /> progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2°
;<br /> ;<br />
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
prestation ;<br /> prestation ;<br />
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le
professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br /> professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br />
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
révisions du tarif applicable à une profession ;<br /> révisions du tarif applicable à une profession ;<br />
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou
ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le
le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec
avec cet acte, formalité ou service ;<br /> cet acte, formalité ou service ;<br />
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les
règlements ;<br /> règlements ;<br />
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou
ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un
d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier
de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br /> alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un 12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée
professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou
professionnels.<br /> plusieurs professionnels.<br />
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office
l'office ou l'étude, au :<br /> ou l'étude, au :<br />
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices
bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il
qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br /> s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br />
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié
simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;<br />
simplifié ;<br />
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés
sociétés selon le régime normal.<br /> selon le régime normal.<br />
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels 14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.<br /> profession, au titre d'un exercice fiscal.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122796 Identifiant: LEGIARTI000034734289
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--- ---
###### Article R444-3 ###### Article R444-3
<div align="left"> Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :<br />
respectivement :<br />
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de
de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs,
notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;<br /> notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;<br />
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br /> remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br />
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au
au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant
encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à
correspondant à ces prestations.<br /> ces prestations.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122812 Identifiant: LEGIARTI000034734293
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--- ---
###### Article R444-9 ###### Article R444-9
<div align="left"> La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives
La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la
mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par
de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122826 Identifiant: LEGIARTI000034734296
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--- ---
###### Article R444-15 ###### Article R444-15
<div align="left"> Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des
huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des
régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et frais et débours.
débours.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122834 Identifiant: LEGIARTI000034734298
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###### Article R444-18 ###### Article R444-18
<div align="left"> Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :<br />
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation
:<br />
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices,
d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de
investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br /> la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
somme investie pour une installation ;<br /> somme investie pour une installation ;<br />
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br /> professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br />
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br /> 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br />
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations
immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet,
étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par
besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie,
l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br /> après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br />
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments
émoluments perçus au titre de ces prestations ;<br /> perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition
par décile de ce nombre et de cette somme ;<br />
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
émoluments ;<br /> émoluments ;<br />
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen 8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de
de ces derniers et de leur répartition par décile ;<br /> ces derniers et de leur répartition par décile ;<br />
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au
au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels 10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de
en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de
concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession
qualité de salarié à cette même date.<br /> concernée en qualité de salarié à cette même date.<br />
</div>
S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article
que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant
réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au
tableau 6 annexé à l'article R. 444-3.

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032127662 Identifiant: LEGIARTI000034734302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734302.xml
--- ---
###### Article R444-20 ###### Article R444-20
<div align="left"> I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de
au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de
de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison
date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de
raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet cette étude.<br />
office ou de cette étude.<br />
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est
est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice
justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :<br />
:<br />
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux
aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br /> honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br />
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
l'activité libre ;<br /> l'activité libre ;<br />
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude
l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.<br /> avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
</div>
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux
professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034734309
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Avocats](sous-section_4)

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130802 Identifiant: LEGIARTI000034734305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734305.xml
--- ---
###### Article R444-58 ###### Article R444-58
<div align="left"> Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
la Guyane et de la Martinique.<br />
</div>

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130826 Identifiant: LEGIARTI000034734307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734307.xml
--- ---
###### Article R444-68 ###### Article R444-68
<div align="left"> Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
de 25 %.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034700064
---
###### Sous-section 4 : Avocats
- [Article R444-71](article_r444-71.md)
- [Article R444-72](article_r444-72.md)
- [Article R444-73](article_r444-73.md)
- [Article R444-74](article_r444-74.md)
- [Article R444-75](article_r444-75.md)
- [Article R444-76](article_r444-76.md)
- [Article R444-77](article_r444-77.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000034700066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700066.xml
---
###### Article R444-71
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs
relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes
:<br />
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1
à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358
à 1376 du code de procédure civile ;<br />
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les
articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;<br />
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R.
531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque
judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700068.xml
---
###### Article R444-72
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation
des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt
du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de
besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700070.xml
---
###### Article R444-73
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour
l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure
diligentée par leurs soins.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700072.xml
---
###### Article R444-74
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”,
présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont
redevables.<br />
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les
émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :<br />
1° Pour les émoluments :<br />
a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils
correspondent ;<br />
b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;<br />
2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.<br />
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de
frais ni, éventuellement, de ses copies.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700074.xml
---
###### Article R444-75
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de
rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises
pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la
procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier
public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre
provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre
des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à
l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes,
pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700079.xml
---
###### Article R444-76
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager
leurs émoluments avec un tiers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034700081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700081.xml
---
###### Article R444-77
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation
régies par le présent titre sont majorés de 40 %.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. #### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)

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