Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164716
- [Article A321-6](article_a321-6.md) - [Article A321-6](article_a321-6.md)
- [Article A321-7](article_a321-7.md) - [Article A321-7](article_a321-7.md)
- [Article A321-8](article_a321-8.md) - [Article A321-8](article_a321-8.md)
- [Article A321-9](article_a321-9.md)
- [Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage](sous-paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591726.xml
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###### Article A321-9
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164698
###### Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage ###### Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
- [Article A321-9](article_a321-9.md)
- [Article A321-10](article_a321-10.md) - [Article A321-10](article_a321-10.md)
- [Article A321-11](article_a321-11.md) - [Article A321-11](article_a321-11.md)
- [Article A321-12](article_a321-12.md) - [Article A321-12](article_a321-12.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020164694 Identifiant: LEGIARTI000025591927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591927.xml
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###### Article A321-10 ###### Article A321-10
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R.
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 321-22 a lieu au moins une fois par an.<br />
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br /> Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
1° Une requête de l'intéressé ;<br /> meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
candidat ;<br /> conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la
justification de leur dispense ;<br />
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen
d'accès au stage ;<br />
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve
d'admission.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020164692 Identifiant: LEGIARTI000025591921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591921.xml
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###### Article A321-11 ###### Article A321-11
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.<br /> plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des Le dossier de candidature comprend :<br />
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la
justification de leur dispense ;<br />
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen
d'accès au stage ;<br />
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve
d'admission.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020164690 Identifiant: LEGIARTI000025591909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591909.xml
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###### Article A321-12 ###### Article A321-12
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
livre.<br /> candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
secrétariat du jury. épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020164688 Identifiant: LEGIARTI000025591896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591896.xml
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###### Article A321-13 ###### Article A321-13
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :<br /> L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent
livre.<br />
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont secrétariat du jury.
la note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la
connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un
coefficient 3.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020164684 Identifiant: LEGIARTI000025591867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591867.xml
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###### Article A321-15 ###### Article A321-15
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne
l'anonymat de chaque candidat.<br /> contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
20.<br /> la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br /> représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux
années.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020164682 Identifiant: LEGIARTI000025591849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591849.xml
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###### Article A321-16 ###### Article A321-16
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
admissible par le jury.<br /> l'anonymat de chaque candidat.<br />
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
comprennent :<br /> 20.<br />
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi
d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture
générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un
coefficient 3 ;<br />
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
coefficient 1. commissaires-priseurs judiciaires.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164696.xml
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###### Article A321-9
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R.
321-22 a lieu au moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.