Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 3549ed0852
commit 70471fc390

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006219183 Identifiant: LEGIARTI000019287894
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219183.xml
--- ---
###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -34,8 +33,10 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.<br /> du statut pour lequel il a opté.<br />
IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.<br /> organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
publicité légale à caractère professionnel.<br />
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les