LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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###### Article L223-2
Le capital de la société doit être de 50 000 F au moins. Il est divisé en parts
sociales égales.<br />
Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en
parts sociales égales.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
@ -25,4 +25,4 @@ lieu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité
limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de
2 000 F au moins.
300 euros au moins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L223-43
@ -17,7 +17,7 @@ unanime des associés.<br />
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la
modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés
représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au
dernier bilan excèdent 5 000 000 F.<br />
dernier bilan excèdent 750 000 euros.<br />
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la
situation de la société.<br />

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L223-9
@ -18,7 +18,7 @@ diligent.<br />
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun
apport en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des
apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des
apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports
n'excède pas la moitié du capital.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
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###### Article L224-2
Le capital social doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait
publiquement appel à l'épargne et de 250 000 F au moins dans le cas
Le capital social doit être de 225 000 euros au moins si la société fait
publiquement appel à l'épargne et de 37 000 euros au moins dans le cas
contraire.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
@ -24,5 +24,5 @@ prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a
lieu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de
presse est de 2 000 F au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de
presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de
société anonyme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L225-58
@ -14,7 +14,7 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1 000 000 F, les
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006224967
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---
###### Article L225-120
@ -19,15 +19,15 @@ L. 225-103, L. 225-105, L. 225-230, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-233 et L.
225-252, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à
la Commission des opérations de bourse.<br />
II. - Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 000 000 F,
II. - Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
qu'il suit :<br />
1° 4 % entre 5 000 000 F et jusqu'à 30 000 000 F ;<br />
1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;<br />
2° 3 % entre 30 000 000 F et 50 000 000 F ;<br />
2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;<br />
3° 2 % entre 50 000 000 F et 100 000 000 F ;<br />
3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;<br />
4° 1 % au-delà de 100 000 000 F.
4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228982.xml
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Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228983
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228983.xml
---
###### Article L232-8
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228982.xml
Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés
dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de
sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 20 000 000 F ou si la
valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 2 000 000
F, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières
sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la
valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000
euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières
détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
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---
###### Article L241-1
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour les associés d'une société à responsabilité limitée, de faire dans l'acte
de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales
entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230248
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230249
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230249.xml
---
###### Article L241-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le
compte de la société des valeurs mobilières quelconques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230284
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006230285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L003AXAB
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---
###### Article L241-3
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2500000 F :<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :<br />
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport
en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230288
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAC
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---
###### Article L241-4
Est puni d'une amende de 60000 F :<br />
Est puni d'une amende de 9000 euros :<br />
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser
l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230289
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L005AXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L005AXAB
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---
###### Article L241-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés
dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans
le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230310
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230311
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L006AXAB
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---
###### Article L241-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros le fait,
pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes
constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du
capital social :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230333
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L007AXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230334
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230334.xml
---
###### Article L241-7
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour les gérants d'une société à
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à
responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L001AXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230345
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230345.xml
---
###### Article L242-1
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des
actions ou des coupures d'actions soit avant l'immatriculation de ladite société
au registre du commerce et des sociétés, soit à une époque quelconque, si
l'immatriculation a ét obtenue par fraude, soit encore sans que les formalités
de constitution de ladite société aient été régulièrement accomplies.<br />
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président,
les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre
des actions ou des coupures d'actions soit avant l'immatriculation de ladite
société au registre du commerce et des sociétés, soit à une époque quelconque,
si l'immatriculation a été obtenue par fraude, soit encore sans que les
formalités de constitution de ladite société aient été régulièrement
accomplies.<br />
Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que les actions de numéraire aient été

View file

@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230347
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230347.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230348
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230348.xml
---
###### Article L242-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour toute personne :<br />
1°, 2° et 3° (supprimés) ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230351.xml
---
###### Article L242-3
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F le fait, pour
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour
les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou
porteurs d'actions, de négocier :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L005AXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230360
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230360.xml
---
###### Article L242-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait
d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant
les incompatibilités et interdictions légales.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230373
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230373.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006230374
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230374.xml
---
###### Article L242-6
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F le fait
pour :<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le
fait pour :<br />
1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230381.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230382.xml
---
###### Article L242-7
Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président ou l'administrateur
président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil
d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au
siège de la société.
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou
l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du
conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu
au siège de la société.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230388.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230389.xml
---
###### Article L242-8
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque
exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de
gestion.
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas,
pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un
rapport de gestion.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230425
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230425.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230426.xml
---
###### Article L242-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir
l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou,
en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230427.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230428.xml
---
###### Article L242-11
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée,
dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de
titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230436
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230436.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230437
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230437.xml
---
###### Article L242-12
Est puni d'une amende de 30000 F le fait, pour le président d'une société
Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société
anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par
ledit décret en vue de la tenue des assemblées.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230438
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230438.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230439
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230439.xml
---
###### Article L242-13
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout
actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux
prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :<br />
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas
adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de
procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat,
ainsi que :<br />
1° La liste des administrateurs en exercice ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230441.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230442
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230442.xml
---
###### Article L242-15
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président ou les
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme :<br />
1° De ne pas faire tenir pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230417.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230418.xml
---
###### Article L242-9
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F :<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :<br />
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée
d'actionnaires ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230467
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230467.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230468.xml
---
###### Article L242-17
I. - Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les
I. - Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre,
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br />
@ -29,9 +29,9 @@ numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.<br />
III. - Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux I et au II
le fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire
en la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
III. - Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
IV. - Les peines prévues au présent article peuvent être doublées, lorsqu'il
s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230469.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230470
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230470.xml
---
###### Article L242-18
Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à L. 225-138, est puni
d'une amende de 120 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les
directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de capital
:<br />
d'une amende de 18000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de
capital :<br />
1° De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230471
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230471.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml
---
###### Article L242-19
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver
soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs
de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230474
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230474.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L020AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230475.xml
---
###### Article L242-20
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F le fait,
pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une
société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le
fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes
d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les
rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230480.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230481.xml
---
###### Article L242-23
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital
social :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230530
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230530.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L029AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230531.xml
---
###### Article L242-29
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4500 euros le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, lorsque les
capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230592
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230592.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230593.xml
---
###### Article L244-2
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président d'une société par
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
@ -22,5 +22,5 @@ ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en c
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F
d'amende.
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230597
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230597.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230598.xml
---
###### Article L244-3
Est puni d'une amende de 120000 F le fait, pour les dirigeants d'une société par
actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société
par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230619
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230619.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006230620
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230620.xml
---
###### Article L245-3
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le
président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du
directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants
d'une société en commandite par actions :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230633
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230633.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230634.xml
---
###### Article L245-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait,
pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de
l'article L. 237-30.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230745.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230746.xml
---
###### Article L245-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait,
pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants
d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des
obligations à lots sans autorisation.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230747.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006230748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230748.xml
---
###### Article L245-11
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le fait :<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait
:<br />
1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale
d'obligataires ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230750
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230750.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006230751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230751.xml
---
###### Article L245-12
Est puni d'une amende de 40000 F le fait :<br />
Est puni d'une amende de 6000 euros le fait :<br />
1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants,
les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230756.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230757
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230757.xml
---
###### Article L245-13
Est puni d'une amende de 30000 F le fait, pour le président de l'assemblée
Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président de l'assemblée
générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de
toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, transcrit sur un
registre spécial tenu au siège social et mentionnant la date et le lieu de la

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230759
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230759.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230760
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230760.xml
---
###### Article L245-14
Est puni d'une amende de 120000 F le fait :<br />
Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :<br />
1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par
actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230796
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230796.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230797
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230797.xml
---
###### Article L245-15
Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L.
245-12, L. 245-13 et L. 245-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de
120000 F d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver
les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur
titre de créance.
18000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de
priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à
leur titre de créance.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230689
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230689.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230690.xml
---
###### Article L245-9
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président, les
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions :<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230822
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230822.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230823
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230823.xml
---
###### Article L246-1
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président, les
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant
de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales :
"S.A.", ou des mots :<br />
"société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
"S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation
du capital social.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230827.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230828.xml
---
###### Article L247-1
I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F le
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le
fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants de toute société :<br />
@ -29,13 +29,13 @@ contrôle par branche d'activité ;<br />
233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation
desdites filiales et participations.<br />
II. - Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les membres du directoire,
II.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les membres du directoire,
du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L.
233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas
établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la
loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du
jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.<br />
III. - Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I
du présent article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230829
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230829.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230830
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230830.xml
---
###### Article L247-2
I. - Est puni d'une amende de 120000 F le fait pour les présidents, les
I. - Est puni d'une amende de 18000 euros le fait pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230861
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230861.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230862.xml
---
###### Article L247-4
Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne, de ne pas
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas
satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et
suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230883
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230883.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230884
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230884.xml
---
###### Article L247-5
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 60000 F le fait de
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de
contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.<br />
Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230885
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230885.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230886
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230886.xml
---
###### Article L247-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour le liquidateur d'une société :<br />
1° De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230897
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230897.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230898
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230898.xml
---
###### Article L247-8
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour un liquidateur, de mauvaise foi :<br />
1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il