Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024418940
NOR: JUSC1116685A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/89/JORFTEXT000024418940.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200
- [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2/README.md)
- [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3/README.md)
- [ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)](annexe_8-5_annexe_a_l_article_a_814-4/README.md)
- [ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)](annexe_8-6_annexe_a_l_article_a_821-1/README.md)
- [ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)](annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/README.md)
- [ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)](annexe_8-8_annexe_a_l_article_a_822-29/README.md)
- [ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)](annexe_8-9_annexe_a_l_article_a_823-37/README.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-09-23
Identifiant: LEGISCTA000020163341
---
<h1>ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)</h1>
- [Article Annexe 8-6](article_annexe_8-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024424012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-08-03</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,626 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-09-23
Identifiant: LEGIARTI000020163339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163339.xml
---
<h1>Article Annexe 8-6</h1>
<div align="center">HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES</div>
<div align="center">Règlement intérieur</div>
Vu les articles L. 821-1 à L. 822-16 du code de commerce ;<br />
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la
profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;<br />
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur
suivant :<br />
<div>
<div align="center" />
<p align="center" id="JORFSCTA000020152792">
CHAPITRE IER : DES INCOMPATIBILITES ET DES CONFLITS D'INTERETS
</p>
<br />
</div>
<div>
<div align="center" />
<div id="JORFARTI000020153059_corps">
<div align="center" />
<p align="center">Article 1er</p>
Dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, chaque membre du haut
conseil adresse au président la liste des fonctions et des mandats exercés
selon l'article R. 821-4. Il l'informe également en cours de mandat de toute
modification affectant cette liste. Ce délai court à compter de la
publication du règlement intérieur au Journal officiel de la République
française. Les informations reçues ou déclarées par le président sont
conservées dans un dossier ouvert au nom de chaque membre et tenu par le
secrétariat général.<br />
<p align="center">Article 2</p>
Aucun membre ne peut délibérer sur une affaire individuelle en lien avec les
fonctions et les mandats mentionnés ci-dessus ou qui le place en situation
de conflit d'intérêts.<br />
<p align="center">Article 3</p>
Chaque membre avise le président de tous éléments incompatibles avec une
participation à une délibération du conseil. Le président informe par écrit
l'intéressé qu'il prend acte de cette incompatibilité ou que les éléments
fournis ne constituent pas un empêchement rendant impossible sa
participation à la délibération.<br />
<p align="center">Article 4</p>
Le président peut d'office aviser par écrit un membre du haut conseil qu'il
ne peut délibérer sur une affaire en raison de la nature des fonctions et
mandats exercés ou détenus par lui ou qu'il s'apprête à détenir. Il
recueille les observations de l'intéressé qui peut solliciter dans les huit
jours qui suivent la saisine du haut conseil. Ce dernier statue en début de
séance à main levée ou par bulletin secret, selon les conditions de majorité
et de quorum prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9.<br />
<p align="center">Article 5</p>
Lorsque le président constate l'incompatibilité mentionnée à l'article 3, il
en informe à l'ouverture de la séance les membres du haut conseil et mention
en est portée sur le procès-verbal de la séance.<br />
<p align="center">Article 6</p>
Lorsque le haut conseil statue sur une incompatibilité, la décision signée
par le président est annexée au procès-verbal de la séance.<br />
<p align="center">Article 7</p>
Lorsqu'un membre du haut conseil commet des manquements graves au sens de
l'article R. 821-4, le président notifie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à l'intéressé, les manquements constatés en vue
d'y mettre fin et recueille ses observations.S'il n'est pas mis fin à ces
manquements, le président avise l'intéressé que sa démission d'office sera
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du haut conseil.<br />
<p align="center">Article 8</p>
La démission d'office est prononcée par décision du haut conseil statuant
dans les conditions prévues à l'article R. 821-4.<br />
<p align="center">Article 9</p>
Les décisions rendues en application de l'article 8 sont signées par le
président et versées dans un registre créé à cet effet. Copies de ces
décisions sont notifiées à l'intéressé et transmises sans délai au garde des
sceaux et au commissaire du Gouvernement.<br />
</div>
</div>
<div>
<div align="center" />
<p align="center" id="JORFSCTA000020152793">
CHAPITRE II : DES COMMISSIONS SPECIALISEES
</p>
<br />
</div>
<div>
<div align="center" />
<div id="JORFARTI000020153060_corps">
<div align="center" />
<p align="center">Article 10</p>
Le haut conseil constitue les deux commissions relatives à l'appel public à
l'épargne et aux associations.<br />
<p align="center">Article 11</p>
Le haut conseil peut constituer d'autres commissions dont il fixe les
missions et, le cas échéant, la durée.<br />
<p align="center">Article 12</p>
Les commissions sont présidées par un membre du haut conseil. Elles sont en
outre composées de deux membres au moins du haut conseil. Les présidents et
les membres des commissions mentionnées à l'article 10 sont désignés pour
une durée de trois ans renouvelable par le haut conseil. Le président et les
membres des commissions mentionnées à l'article 11 sont désignés par le haut
conseil qui fixe la durée de leurs mandats sans que celle-ci ne puisse
excéder trois ans.<br />
Les commissions peuvent s'adjoindre la participation d'experts avec voix
consultative. Lorsque ces derniers concourent à la mission de la commission,
ils sont désignés par le président du haut conseil pour une durée fixée par
lui sur proposition de la commission. Lorsqu'ils sont sollicités à titre
occasionnel ou ponctuel, ils sont désignés par le président de la commission
après avis conforme du président du haut conseil.<br />
<p align="center">Article 13</p>
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre constaté par le
haut conseil ou en cas d'incompatibilités constatées dans les conditions du
chapitre Ier rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il
est procédé au remplacement de ce membre par le haut conseil. Le nouveau
membre est désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de
l'incompatibilité, soit jusqu'à l'expiration de la mission du membre empêché
lorsque l'empêchement ou l'incompatibilité sont définitifs.<br />
<p align="center">Article 14</p>
Les commissions soumettent au haut conseil des projets d'avis ou des
propositions de décisions. Elles peuvent aussi être consultées pour donner
un avis technique.<br />
<p align="center">Article 15</p>
Les commissions sont saisies par le président du haut conseil. Il peut en
saisir une ou plusieurs, séparément ou conjointement. Les débats au sein des
commissions sont confidentiels.<br />
<p align="center">Article 16</p>
Les commissions tiennent des séances dont elles fixent librement
l'organisation. Elles transmettent les conclusions de leurs travaux au
président du haut conseil qui inscrit l'examen de leurs projets, avis ou
propositions à l'ordre du jour du haut conseil, au plus tard dans le délai
de deux mois à compter de leur transmission.<br />
Le président de la commission rapporte les projets, propositions ou avis.<br />
<p align="center">Article 17</p>
Le commissaire du Gouvernement participe aux travaux des commissions.<br />
<p align="center">Article 18</p>
Les délibérations et décisions relatives à la constitution et au
fonctionnement des commissions sont prises selon les conditions de majorité
et de quorum prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9. Elles sont signées
par le président du haut conseil et le secrétaire général.<br />
</div>
</div>
<div>
<div align="center" />
<p align="center" id="JORFSCTA000020152794">
CHAPITRE III : DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES
</p>
<br />
</div>
<div>
<div align="center" />
<div id="JORFARTI000020153061_corps">
<div align="center" />
<p align="center">Article 19</p>
Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1, le haut conseil
entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.<br />
<p align="center">Article 20</p>
Le haut conseil arrête les modalités des contrôles périodiques mentionnés au
b de l'article L. 821-7. Il recueille les observations de la compagnie
nationale sur les conditions de leur mise en œuvre.<br />
<p align="center">Article 21</p>
Pour toute autre question, la compagnie nationale peut être sollicitée par
le président du haut conseil, sur délibération de ce dernier, ou d'office
entre deux séances du haut conseil, en cas d'urgence.<br />
<p align="center">Article 22</p>
Le concours ainsi sollicité peut se présenter sous forme de contributions de
la compagnie nationale aux travaux du haut conseil et, notamment sous forme
d'avis.<br />
<p align="center">Article 23</p>
Lorsque le haut conseil est saisi, hors les cas relatifs à l'inscription et
à la discipline, par le président de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes conformément à l'article R. 821-6, le président du haut conseil
inscrit cette demande à l'ordre du jour de la prochaine séance. Il peut
aussi convoquer le haut conseil selon la procédure d'urgence.<br />
<p align="center">Article 24</p>
Les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur
saisine du haut conseil, peuvent être joints aux décisions, délibérations et
avis rendus par le haut conseil.<br />
</div>
</div>
<div>
<div align="center" />
<p align="center" id="JORFSCTA000020152795">
CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL (ART.R. 821 1)
</p>
<br />
</div>
<div>
<div align="center" />
<div id="JORFARTI000020153062_corps">
<div align="center" />
<p align="center">Article 25</p>
Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, l'ensemble des
personnels et des services du haut conseil.<br />
<p align="center">Article 26</p>
Il rend compte de la gestion administrative du haut conseil au président et
l'informe des orientations de gestion retenues pour l'année à venir. Il
informe périodiquement les membres du haut conseil des évolutions concernant
la gestion du haut conseil. Il prépare le rapport annuel.<br />
<p align="center">Article 27</p>
Il suit les travaux des commissions spécialisées.<br />
<p align="center">Article 28</p>
Le secrétaire général participe, dans le cadre de ses attributions, assisté
en tant que de besoin par ses collaborateurs, aux séances du haut conseil,
sauf lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les
décisions rendues par les commissions régionales d'inscription mentionnées à
l'article L. 822-2 ou par les chambres régionales de discipline mentionnées
à l'article L. 822-6.<br />
<p align="center">Article 29</p>
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement du secrétariat du haut
conseil lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les
décisions rendues par les commissions régionales mentionnées à l'article L.
822-2 ou par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6.<br />
</div>
</div>
<div>
<div align="center" />
<p align="center" id="JORFSCTA000020152796">
CHAPITRE V : DE LA TENUE DES SEANCES DU HAUT CONSEIL STATUANT EN APPLICATION
DES ARTICLES L. 821-1 A L. 821-4 ET L. 822-16 ET DES ARTICLES R. 821-6 A R.
821-11
</p>
<br />
</div>
<div>
<div align="center" />
<div id="JORFARTI000020153063_corps">
<div align="center" />
<p align="center">Article 30</p>
Au début de chaque trimestre de l'année civile, le président fixe un
calendrier prévisionnel des séances à venir.<br />
<p align="center">Article 31</p>
Les convocations, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés
soit par la voie postale, soit par la voie électronique. En cas d'urgence,
conformément aux dispositions de l'article R. 821-7, les membres du haut
conseil peuvent être convoqués par tous moyens.<br />
<p align="center">Article 32</p>
L'ordre du jour fixé par le président est adressé aux membres et au
commissaire du Gouvernement au plus tard trois jours avant la séance. En cas
d'urgence, il peut inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour.
Lorsque des points n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils
ont été appelés, ils sont inscrits en priorité à l'ordre du jour suivant.<br />
<p align="center">Article 33</p>
Lorsque le haut conseil est saisi d'une question en application du premier
alinéa de l'article R. 821-6, cette question est inscrite au prochain ordre
du jour. En cas d'urgence, elle peut être inscrite le jour même de la
séance.<br />
<p align="center">Article 34</p>
Toute demande d'inscription à l'ordre du jour présentée par trois membres du
haut conseil ou par le commissaire du Gouvernement est adressée cinq jours
au moins avant la séance soit par lettre recommandée au président, soit par
voie électronique à l'adresse du haut conseil. Cette question est inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine séance. En cas d'urgence ou de demande de
deuxième délibération, le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire,
sans délai, une question à l'ordre du jour.<br />
<p align="center">Article 35</p>
Les fonctions de secrétaire de séance sont tenues par l'un des agents du
secrétariat général.<br />
<p align="center">Article 36</p>
En début de séance et pour chaque délibération, le président vérifie que le
quorum est atteint et il en est fait mention au procès-verbal de séance pour
chaque point inscrit à l'ordre du jour de la séance.<br />
<p align="center">Article 37</p>
Le haut conseil peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur
toute question inscrite à l'ordre du jour.<br />
<p align="center">Article 38</p>
Les séances du haut conseil donnent lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Il contient
un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les
délibérations, décisions et les avis adoptés par le haut conseil. Peuvent,
le cas échéant, y être annexées les observations du commissaire du
Gouvernement. Le procès-verbal est approuvé par le haut conseil au plus tard
lors de la deuxième séance qui suit. Les procès-verbaux des séances sont
conservés par ordre chronologique dans un registre créé à cet effet. Chaque
procès-verbal approuvé par le haut conseil donne lieu à l'établissement
d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.<br />
<p align="center">Article 39</p>
Les membres du haut conseil, le secrétaire général ou ses collaborateurs et
le secrétaire de séance sont astreints au secret des délibérations.<br />
</div>
</div>
<div>
<div align="center" />
<p align="center" id="JORFSCTA000020152797">
CHAPITRE VI : DES AVIS, DELIBERATIONS ET DECISIONS RENDUS PAR LE HAUT
CONSEIL
</p>
<br />
</div>
<div>
<div align="center" />
<div id="JORFARTI000020153064_corps">
<div align="center" />
<p align="center">Article 40</p>
Lorsqu'il statue en application du premier alinéa de l'article R. 821-6, le
haut conseil est saisi par écrit. Les saisines sont enregistrées par ordre
d'arrivée sur un registre d'ordre.<br />
<p align="center">Article 41</p>
Lorsqu'il statue en application du deuxième alinéa de l'article R. 821-6, le
haut conseil est saisi, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Les demandes sont enregistrées par ordre
d'arrivée sur un registre d'ordre autre que le registre mentionné à
l'article 40, après application de l'article 44.<br />
<p align="center">Article 42</p>
Lorsque le commissaire du Gouvernement sollicite une seconde délibération en
application de l'article R. 821-10, il peut valablement saisir le haut
conseil par simple lettre ou par écrit électronique.<br />
<p align="center">Article 43</p>
Les saisines mentionnées à l'article 41 doivent comporter la qualité du
requérant, l'objet de la saisine et son fondement juridique.<br />
<p align="center">Article 44</p>
Le secrétaire général a qualité pour apprécier la régularité de la saisine
et peut solliciter du demandeur de la rendre conforme. Il adresse,
concomitamment à son enregistrement, une copie de la saisine, le cas échéant
régularisée, au commissaire du Gouvernement.<br />
<p align="center">Article 45</p>
Les demandes mentionnées à l'article 41 sont examinées selon une priorité
fixée par le président du haut conseil compte tenu toutefois des délais et
des urgences prévus par les dispositions des articles R. 821-6 à R. 821-14
et du présent règlement.<br />
<p align="center">Article 46</p>
Outre les avis mentionnés aux articles L. 821-1, L. 822-11 et L. 822-16, le
haut conseil, après délibération, émet des avis sur toutes les questions
dont il peut être saisi conformément aux articles L. 821-1 et R. 821-6 et
rend des décisions concernant l'application du dernier alinéa de l'article
L. 822-11. Ces avis ou décisions ont une portée générale.<br />
<p align="center">Article 47</p>
Le haut conseil rend aussi, selon les conditions de majorité et de quorum
mentionnées aux articles L. 821-3 et R. 821-9, des délibérations concernant
son fonctionnement interne et l'établissement ou le suivi de ses relations
avec les autorités, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou
les autres régulateurs nationaux ou internationaux.<br />
<p align="center">Article 48</p>
Les avis et les décisions rendus en application des articles L. 821-1, L.
822-11 et L. 822-16 et de l'article 46 du présent règlement sont signés par
le président. Ils sont enregistrés chronologiquement et versés dans un
registre créé à cet effet. Sont joints à ces avis ceux rendus par les
organismes mentionnés à l'article L. 821-2. Peuvent être aussi joints les
avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les
commissions spécialisées.<br />
<p align="center">Article 49</p>
Les délibérations mentionnées aux articles 46 et 47 sont signées par le
président et le secrétaire général. Elles sont versées par ordre
chronologique dans un registre prévu à cet effet. Chaque délibération donne
lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du
Gouvernement.<br />
<p align="center">Article 50</p>
Les décisions prises sur le fondement des articles L. 821-1 et L. 821-7 dans
les conditions prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9 sont signées par le
président et versées dans un registre créé à cet effet.<br />
<p align="center">Article 51</p>
Les règles relatives aux décisions rendues par le haut conseil statuant
comme instance d'appel des décisions rendues par les commissions régionales
d'inscription et les chambres régionales statuant en matière disciplinaire
sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.<br />
<p align="center">Article 52</p>
Lorsqu'il statue dans ces matières, le haut conseil se réunit spécialement à
cet effet et se constitue en formation de recours. Il siège avec le
secrétaire et le rapporteur nommés dans les conditions prévues à l'article
R. 821-2, hors la présence du secrétaire général.<br />
</div>
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242460?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242462?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955483?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739776?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041667181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2015-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024424012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-08-03</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535392?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535996?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041750953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955409?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955478?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024424012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242504?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2011-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>