Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684300 Ancien identifiant: 1LX972652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006219480
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Identifiant: LEGIARTI000044056303
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056303.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219480.xml
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###### Article L124-4
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###### Article L124-4
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@ -15,10 +14,11 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n
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exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
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exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
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étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
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étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
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sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
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sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
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immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et
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immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant
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des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre
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qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du
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en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur
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commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre
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activité et compétentes pour en connaître.<br />
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peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales
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intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.<br />
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Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
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Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
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visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
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visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
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