Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219480 Identifiant: LEGIARTI000044056303
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056303.xml
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###### Article L124-4 ###### Article L124-4
@ -15,10 +14,11 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n
exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant
des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du
en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre
activité et compétentes pour en connaître.<br /> peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales
intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité