Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089977
NOR: EFIC1220649D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019860350 Identifiant: LEGIARTI000026104403
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###### Article R464-11 ###### Article R464-11
L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues
au présent chapitre.

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Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R464-19 ###### Article R464-19
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à
premier président ou de la Cour. l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241492 Identifiant: LEGIARTI000026104399
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###### Article R464-21 ###### Article R464-21
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations
présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour. écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande
du premier président ou de la cour.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020241455 Identifiant: LEGIARTI000026104397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/43/LEGIARTI000026104397.xml
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###### Article R464-28 ###### Article R464-28
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe
de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au
pas partie à l'instance.<br /> ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.<br />
Elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence par lettre
simple à l'initiative du greffe.<br />
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie
sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à