LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L321-2 ###### Article L321-2
@ -15,17 +15,16 @@ au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous l
forme juridique de leur choix.<br /> forme juridique de leur choix.<br />
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie
réglementaire, les notaires et les huissiers de justice peuvent également réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes,
organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en
enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de
établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur
titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire
applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des
activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré
ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils
du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.<br />
propriétaire des biens.<br />
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux
enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146138
##### Chapitre III : Des conditions d'exercice. ##### Chapitre III : Des conditions d'exercice.
- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline.](section_1) - [Section 1 : De l'inspection](section_1)
- [Section 2 : Des modes d'exercice.](section_2) - [Section 2 : Des modes d'exercice.](section_2)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3) - [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3)
- [Section 4 : De la comptabilité.](section_4) - [Section 4 : De la comptabilité.](section_4)

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Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161383 Identifiant: LEGISCTA000045578956
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###### Section 1 : De l'inspection et de la discipline. ###### Section 1 : De l'inspection
- [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)