LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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partie_legislative

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2022-02-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044297435 Identifiant: LEGIARTI000045178809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/74/LEGIARTI000044297435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/88/LEGIARTI000045178809.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -1090,7 +1090,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 526-5-1 à L. 526-17la</td> <td>L. 526-6 et L. 526-7</td>
<td>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 526-8la</td>
<td>
loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles L. 526-8-1 à L. 526-15la</td>
<td>
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 526-17la</td>
<td> <td>
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises<br /> transformation des entreprises<br />
@ -1118,8 +1139,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<br /> <br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
transformation des entreprises professionnelle indépendante
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1132,13 +1153,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br /> <br />
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée6 à responsabilité limitéeArticles
</td>
</tr>
<tr>
<td>
L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à
L. 526-31la
</td>
<td>
loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
° Le livre VI dans les conditions suivantes :<br /> 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :<br />
a) Le titre Ier ;<br /> a) Le titre Ier ;<br />
@ -1151,6 +1182,10 @@ Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L.
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;<br /> commerce ;<br />
Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br /> entreprises ;<br />
@ -1160,9 +1195,9 @@ alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les
chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br /> chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br />
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br /> croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L.
622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L.
@ -1173,39 +1208,56 @@ L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L.
résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification
du livre VI du code de commerce ;<br /> du livre VI du code de commerce ;<br />
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
c) Le titre III ;<br /> c) Le titre III ;<br />
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br /> croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20, Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22
L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du
l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.<br />
du code de commerce.<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
d) Au titre IV :<br /> d) Au titre IV :<br />
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article
applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br /> 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
;<br />
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article -le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article
L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises et des articles L. 641-2, L. 641-13 et L. 641-14 qui sont entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br /> portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2,
L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;<br />
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui
est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br /> septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des
articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;<br />
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont -le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br /> septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des
articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;<br />
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
@ -1222,26 +1274,22 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la
désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du
juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de
commerce, de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur
de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont
dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;<br />
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;<br /> e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;<br />
L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
commerce ;<br /> 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur
de l'activité professionnelle indépendante.<br />
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;<br /> f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;<br />
@ -1255,6 +1303,9 @@ transformation des entreprises ;<br />
g) Le titre VIII ;<br /> g) Le titre VIII ;<br />
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14
février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br /> les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993
###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L526-5-1](article_l526-5-1.md)
- [Article L526-6](article_l526-6.md) - [Article L526-6](article_l526-6.md)
- [Article L526-7](article_l526-7.md) - [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md) - [Article L526-8](article_l526-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2022-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799191 Identifiant: LEGIARTI000045178268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/91/LEGIARTI000038799191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178268.xml
--- ---
###### Article L526-17 ###### Article L526-17
@ -23,11 +23,11 @@ registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise
n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.<br /> n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.<br />
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le
société, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu à publication d'un patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation.
avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est
l'accomplissement de cette formalité.<br /> opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.<br />
III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état
descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2022-02-16 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993710 Identifiant: LEGIARTI000045178263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178263.xml
--- ---
###### Article L526-19 ###### Article L526-19
@ -15,8 +15,4 @@ le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et
d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de
transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations
comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est
fixé par décret.<br /> fixé par décret.
La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque
la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au
registre de publicité légale.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038500896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/08/LEGIARTI000038500896.xml
---
###### Article L526-5-1
Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom
propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en
tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée défini par la présente section.<br />
L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2022-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584742 Identifiant: LEGIARTI000045178277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178277.xml
--- ---
###### Article L526-8 ###### Article L526-8
@ -22,22 +22,20 @@ II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le
bien considéré, la valeur d'utilité.<br /> bien considéré, la valeur d'utilité.<br />
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif
antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 peut présenter le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis
en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des
celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations
ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans
et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.<br />
comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une
agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies
général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine
correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les
du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté
est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces
éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier
exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur
n'est pas tenu à une telle comptabilité. n'est pas tenu à une telle comptabilité.