Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 89-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE SUSVISEE,DOSSIER DE CANDIDATURE,DATE ET LIEU DES EPREUVES ET NATURE DES EPREUVES,MODALITES D'ADMISSION.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000728318
NOR: JUSC9320039A
Ancien identifiant: 1AX9930310P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/83/JORFTEXT000000728318.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163527 Identifiant: LEGIARTI000027146409
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###### Article A822-19 ###### Article A822-19
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins
une fois par an.<br /> une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, publié au Journal officiel de la République française.<br />
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes. des commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163525 Identifiant: LEGIARTI000027146412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146412.xml
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###### Article A822-20 ###### Article A822-20
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la
justice, au plus tard le 30 juin, un dossier qui comprend :<br /> justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant
:<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
;<br /> nationalité ;<br />
2° Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires ;<br /> 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;<br />
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage
professionnel requis.<br /> professionnel requis.<br />
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
d'appel. Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163523 Identifiant: LEGIARTI000027146417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146417.xml
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###### Article A822-21 ###### Article A822-21
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne
adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril,
un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 822-20. un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A.
822-20.<br />
Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles
bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième
alinéa de l'article R. 822-7.