Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. ### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises](titre_ier) - [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier)
- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii) - [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133192 Identifiant: LEGISCTA000006133193
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#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises #### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146091 Identifiant: LEGISCTA000006146093
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##### Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable. ##### Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
- [Article L611-1](article_l611-1.md) - [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md) - [Article L611-2](article_l611-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-08-05 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235040 Identifiant: LEGIARTI000006235041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235041.xml
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
Toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut
adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat
dans la région.<br /> dans la région.<br />
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et
ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.<br /> financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.<br />
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef
d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.<br /> d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.<br />