LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L228-39 ###### Article L228-39
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. vérification de l'actif et du passif.<br />
225-8 et L. 225-10.<br />
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par
l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission
d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur
responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la
société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou
autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son
autorisation.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission
d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus
applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance
sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises
concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou
subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur
premier exercice.<br />
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
salariés en application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations
obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de
l'expansion de l'entreprise. l'entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-40 ###### Article L228-40
@ -13,15 +13,8 @@ Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.<br /> pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an
généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son
choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission
d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou
plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne
de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai,
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.<br /> l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-47 ###### Article L228-47
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément
générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-48 ###### Article L228-48
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes
nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un
européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant
y ayant leur siège. leur siège.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2019-10-23
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###### Article L228-51 ###### Article L228-51
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par
de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à
d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier la demande de tout intéressé.<br />
amortissement prévu.<br />
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du
de justice, à la demande de tout intéressé. code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont
désignés dans le contrat d'émission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-53 ###### Article L228-53
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée
générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les
actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce
pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le
respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329550 Identifiant: LEGIARTI000034799391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799391.xml
--- ---
###### Article L228-54 ###### Article L228-54
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des
obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en
nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la
communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure
237-14.<br /> prévue à l'article L. 237-14.<br />
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même
masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.<br /> masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.<br />
Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent
être déclarée d'office irrecevable. article doit être déclarée d'office irrecevable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L228-58 ###### Article L228-58
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil
d'administration, le directoire ou les gérants, par les représentants de la d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les
masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.<br /> représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de
liquidation.<br />
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une
masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329493 Identifiant: LEGIARTI000034799408
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###### Article L228-59 ###### Article L228-59
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes
conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. En conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf
outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des
obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions
spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000029329611 Identifiant: LEGIARTI000034799415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
--- ---
###### Article L228-61 ###### Article L228-61
@ -25,12 +25,12 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br /> négatifs.<br />
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
d'Etat.<br /> déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029329534 Identifiant: LEGIARTI000034799422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799422.xml
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###### Article L228-65 ###### Article L228-65
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition
toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :<br /> tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de
la société ;<br /> la société ;<br />
@ -22,8 +22,8 @@ litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;<br />
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas 3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas
prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;<br /> prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;<br />
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit 4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une
de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;<br /> sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;<br />
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029329510 Identifiant: LEGIARTI000034799435
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###### Article L228-73 ###### Article L228-73
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L. pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I
228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice gérants de la société débitrice peuvent passer outre.<br />
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329459 Identifiant: LEGIARTI000034799446
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###### Article L228-77 ###### Article L228-77
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont
sont constituées par la société avant l'émission, pour le compte de la masse des constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour
obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des
rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés
à la date de leur constitution pour les autres sûretés. soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres
sûretés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329442 Identifiant: LEGIARTI000034799461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799461.xml
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###### Article L228-79 ###### Article L228-79
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Les formalités de publicité Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est
desdites sûretés doivent être accomplies avant toute souscription, pour le conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent
compte de la masse des obligataires en formation.<br /> être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en
formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
Dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le
résultat de celle-ci est constaté dans un acte authentique par le représentant
de la société.<br />
Les modalités de l'inscription et du renouvellement de l'inscription des sûretés
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les représentants de la masse veillent, sous leur responsabilité, à
l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329599 Identifiant: LEGIARTI000034799468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799468.xml
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###### Article L228-80 ###### Article L228-80
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat
décret en Conseil d'Etat. d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329595 Identifiant: LEGIARTI000034799475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799475.xml
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###### Article L228-81 ###### Article L228-81
Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement
conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse
directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.