Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes

ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000363060
NOR: JUSC9420068A
Ancien identifiant: 1AX9940206P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml
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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163565
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
- [Article A822-1](article_a822-1.md)
- [Article A822-2](article_a822-2.md)
- [Article A822-3](article_a822-3.md)
- [Article A822-4](article_a822-4.md)
- [Article A822-5](article_a822-5.md)
- [Article A822-6](article_a822-6.md)
- [Article A822-7](article_a822-7.md)
- [Article A822-8](article_a822-8.md)
- [Article A822-9](article_a822-9.md)
- [Article A822-10](article_a822-10.md)
- [Article A822-11](article_a822-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-05-15
Identifiant: LEGIARTI000020163561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163561.xml
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###### Article A822-2
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque
année.<br />
Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie
des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur
demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et
de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.<br />
En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus
par le présent livre.<br />
S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article R. 822-5, ils
fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30
juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze
ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans
les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux
comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet
au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux,
ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la
liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des
épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163559.xml
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###### Article A822-3
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des
épreuves orales d'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163557.xml
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###### Article A822-4
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :<br />
1° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de
commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;<br />
2° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques,
financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;<br />
3° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à
apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée
de quatre heures (coefficient 3).<br />
Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est
assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note
inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163555.xml
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###### Article A822-5
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré
admissible aux épreuves écrites.<br />
Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br />
1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;<br />
2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et
programme ;<br />
3° Un commentaire de texte.<br />
L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat
aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163553.xml
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###### Article A822-6
Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163551.xml
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###### Article A822-7
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.<br />
Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la
moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de
l'admissibilité pour la session suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163549.xml
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###### Article A822-8
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal
officiel de la République française, désigne les membres du jury.<br />
Le jury est composé comme suit :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;<br />
4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de
conférences ou agrégés ;<br />
6° Trois commissaires aux comptes.<br />
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois
suppléants.<br />
Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont
présents.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du
jury qu'il désigne.