Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043567690
NOR: PMEI2114778A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/76/JORFTEXT000043567690.xml
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République française 2021-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043591903
###### Section 1 : De l'établissement des listes électorales
- [Article A713-1](article_a713-1.md)
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des candidatures](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164325
---
###### Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales
- [Article A713-2](article_a713-2.md)
- [Article A713-3](article_a713-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032132928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/29/LEGIARTI000032132928.xml
---
###### Article A713-2
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du
service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau
de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque
personne morale.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726562.xml
---
###### Article A713-3
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à
l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la
chambre.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164317
---
###### Sous-section 2 : Des candidatures
- [Article A713-7-1](article_a713-7-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890050.xml
---
###### Article A713-7-1
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
conditions fixées à l'article A. 713-7.<br />
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des
élections.<br />
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.<br />
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie
locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et
d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues.

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@ -10,7 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043591990
- [Article A713-5](article_a713-5.md)
- [Article A713-6](article_a713-6.md)
- [Article A713-7](article_a713-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des candidatures](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance](sous-section_4)
- [Article A713-7-1](article_a713-7-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591977.xml
---
###### Article A713-7-1
Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est
fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de
région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les
dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les
élections municipales, communautaires et métropolitaines.<br />
La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de
région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze
jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections.<br />
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.<br />
Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie
concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est
transmise, sans délai, pour information au préfet de région.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le
président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au
paiement des sommes dues.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164281
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A713-14](article_a713-14.md)
- [Article A713-15](article_a713-15.md)
- [Article A713-16](article_a713-16.md)
- [Article A713-17](article_a713-17.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726595.xml
---
###### Article A713-14
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour
l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R.
712-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022931921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931921.xml
---
###### Article A713-15
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente
jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de
vote et un exemplaire de la circulaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890025.xml
---
###### Article A713-16
Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou
leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des
élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux
électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre
d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus
5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote
supplémentaire est au moins de 200.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890020.xml
---
###### Article A713-17
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229
mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au
présent livre.<br />
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du
matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe
7-3 au présent livre.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164271
---
###### Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
- [Article A713-18](article_a713-18.md)
- [Article A713-19](article_a713-19.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726600.xml
---
###### Article A713-18
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 et R. 713-38 sont
destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
R. 713-38 ;<br />
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission
mentionnée à l'article L. 713-17 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par
ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et
comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en
sous-catégories professionnelles.<br />
III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première
instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles
comportent pour chaque électeur les informations suivantes :<br />
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;<br />
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de
vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;<br />
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au
I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br />
8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire
aux opérations de vote.<br />
La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8°
ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du
public en application de l'article R. 713-38.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164267.xml
---
###### Article A713-19
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à
l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164265
---
###### Sous-section 3 : Des candidatures
- [Article A713-20](article_a713-20.md)
- [Article A713-21](article_a713-21.md)
- [Article A713-22](article_a713-22.md)
- [Article A713-22-1](article_a713-22-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022931926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931926.xml
---
###### Article A713-20
Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables
aux élections des délégués consulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890014.xml
---
###### Article A713-21
Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues
à l'article A. 713-6.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032889995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889995.xml
---
###### Article A713-22-1
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
conditions fixées à l'article A. 713-22.<br />
Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890004.xml
---
###### Article A713-22
Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
code électoral.<br />
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
a) Son nom et son prénom usuel ;<br />
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;<br />
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
d) La commune de son activité ;<br />
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
;<br />
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;<br />
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats ;<br />
2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code
électoral.<br />
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164257
---
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance
- [Article A713-23](article_a713-23.md)
- [Article A713-24](article_a713-24.md)
- [Article A713-25](article_a713-25.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164255.xml
---
###### Article A713-23
Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220
mm.<br />
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension
de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les
catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories
professionnelles.<br />
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 peuvent
comporter des mentions supplémentaires.<br />
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes
d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à
l'annexe 7-3 au présent livre.

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164253.xml
---
###### Article A713-24
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164251.xml
---
###### Article A713-25
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R.
713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission
d'organisation des élections.