Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026659633 Identifiant: LEGIARTI000033745321
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###### Article L420-3 ###### Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une
pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1. pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026659621 Identifiant: LEGIARTI000033745325
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###### Article L420-4 ###### Article L420-4
@ -32,7 +32,14 @@ pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence.<br /> conforme de l'Autorité de la concurrence.<br />
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2
pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés
des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.<br />
Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines
pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un
nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions
mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité
de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019798327 Identifiant: LEGIARTI000033745318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745318.xml
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###### Article L420-6 ###### Article L420-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le
fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part
personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en
oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br /> oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br /> extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026659658 Identifiant: LEGIARTI000033745312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745312.xml
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###### Article L450-5 ###### Article L450-5
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L.
420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de
application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
prendre la direction.<br /> direction.<br />
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000026659626 Identifiant: LEGIARTI000033745304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745304.xml
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###### Article L462-3 ###### Article L462-3
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5
420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut
ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose
dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut
elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent
présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle
qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion
l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à
464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne
qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire
faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction.<br /> initiative devant une juridiction.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939077 Identifiant: LEGIARTI000033745294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745294.xml
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###### Article L462-5 ###### Article L462-5
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L.
420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.<br /> de la régulation de la concurrence.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et
420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3,
L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute
pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br /> mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se
saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
@ -35,6 +35,6 @@ IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer
le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en
prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une
constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif. telle pratique, concernant leur territoire respectif.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000026659652 Identifiant: LEGIARTI000033745286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745286.xml
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###### Article L462-6 ###### Article L462-6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 ou L. 420-5, entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont
sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se
peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.<br /> échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031013158 Identifiant: LEGIARTI000033745278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745278.xml
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###### Article L464-2 ###### Article L464-2
@ -14,8 +14,8 @@ pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditi
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en
prises en application de l'article L. 410-3.<br /> application de l'article L. 410-3.<br />
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements