Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-05 00:00:00 +00:00
parent bdaf47871e
commit 6c250122b0
14 changed files with 290 additions and 291 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232389.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232390.xml
---
<h1>Article L450-1</h1>
@ -17,6 +17,16 @@ présent livre.<br />
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
les affaires dont le conseil est saisi.<br />
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
@ -34,7 +44,7 @@ sur l'ensemble du territoire national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,9 +92,6 @@ sur l'ensemble du territoire national.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -94,6 +101,9 @@ sur l'ensemble du territoire national.
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021290444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a>
</li>
@ -325,5 +335,11 @@ sur l'ensemble du territoire national.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316002?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1-2003 CE 2002-12-16 art. 22
</li>
<li>
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232421
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232421.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232422
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232422.xml
---
<h1>Article L450-4</h1>
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre
d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur
général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un
juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre
d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
@ -30,10 +33,12 @@ pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le
cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur
déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de
grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au
président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue
la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
@ -57,8 +62,9 @@ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.<br />
police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
documents avant leur saisie.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br />
@ -93,7 +99,13 @@ n'est pas suspensif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527895?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527894?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2002-06-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -103,9 +115,6 @@ n'est pas suspensif.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -126,9 +135,6 @@ n'est pas suspensif.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2010-02-15</a>
</li>
@ -171,9 +177,6 @@ n'est pas suspensif.
<li>
2001-12-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27</a>
</li>
<li>
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -183,6 +186,9 @@ n'est pas suspensif.
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232549.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232550.xml
---
<h1>Article L462-3</h1>
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis
@ -30,28 +31,7 @@ L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527668?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-18 au 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019798824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,6 +67,9 @@ L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
@ -105,5 +88,8 @@ L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232001?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232573.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232574
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml
---
<h1>Article L462-6</h1>
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
justifiées par application de l'article L. 420-4.. Il prononce, le cas échéant,
des sanctions et de injonctions.<br />
justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant,
des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.
transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la
saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
<details>
@ -27,10 +32,7 @@ transmission interrompt la prescription de l'action publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-17 au 2021-05-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,6 +65,9 @@ transmission interrompt la prescription de l'action publique.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-17 au 2021-05-28</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232575
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232575.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml
---
<h1>Article L462-7</h1>
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
<details>
@ -22,25 +21,10 @@ sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,6 +54,9 @@ sanction.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232638.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml
---
<h1>Article L462-8</h1>
@ -18,8 +18,25 @@ les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est
informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence
d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des
dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.<br />
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
dessaisissements effectués par la Commission européenne.
<details>
@ -29,7 +46,10 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +76,6 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -68,6 +85,9 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
@ -98,5 +118,8 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05</a>
</li>
<li>
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232693.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml
---
<h1>Article L463-1</h1>
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
pleinement contradictoires.
pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
463-4.
<details>
@ -21,52 +22,10 @@ pleinement contradictoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2024-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034185081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,12 +55,18 @@ pleinement contradictoires.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232696
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232696.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232697
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml
---
<h1>Article L463-2</h1>
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de
deux mois.<br />
peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4
et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
@ -36,7 +36,7 @@ observations des parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +46,6 @@ observations des parties.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,12 +69,6 @@ observations des parties.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -87,6 +78,9 @@ observations des parties.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
@ -114,6 +108,9 @@ observations des parties.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232704
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml
---
<h1>Article L463-4</h1>
Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui,
peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires,
sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
occultées.
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président
délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou
de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des
affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
mentions sont occultées.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que
mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à
l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe
confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du
Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou
éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article.
<details>
@ -25,7 +36,10 @@ occultées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,15 +69,15 @@ occultées.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 36-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030588656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232771.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232772
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml
---
<h1>Article L464-2</h1>
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières.<br />
particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques
anticoncurrentielles.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
cas d'inexécution des injonctions.<br />
cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
qu'il a acceptés.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
@ -41,7 +44,23 @@ de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
sont supportés par la personne intéressée.<br />
II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :<br />
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire
en vertu du I ;<br />
b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br />
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant
définitif.<br />
III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
@ -49,7 +68,7 @@ préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
@ -74,16 +93,19 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235679?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -104,12 +126,6 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>
@ -134,6 +150,9 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235679?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043493634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
@ -191,6 +210,9 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019905797?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232776.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml
---
<h1>Article L464-3</h1>
Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont
pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les
limites fixées à l'article L. 464-2.
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L.
464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire
dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
<details>
@ -22,40 +22,10 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-18 au 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,9 +35,6 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -85,9 +52,6 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -97,6 +61,9 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232778
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232778.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232779.xml
---
<h1>Article L464-4</h1>
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,5 +54,8 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232831.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml
---
<h1>Article L464-8</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
veille à leur exécution.<br />
veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
@ -37,7 +39,7 @@ exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235682?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +79,7 @@ exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235682?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232956.xml
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml
---
<h1>Article L470-6</h1>
@ -14,8 +14,11 @@ Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le
règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces
textes leur sont applicables.<br />
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
@ -30,7 +33,7 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235683?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,9 +54,6 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CEE Traité art. 81 à art. 83, art. 87 et art. 88
</li>
<li>
1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a>
</li>
@ -64,10 +64,10 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235683?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2017-03-11</a>
@ -87,5 +87,8 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020905598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81 à 83, art. 87, art. 88
</li>
</ul>
</details>