Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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partie_legislative/livre_iv
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2004-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006232389
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232389.xml
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006232390
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232390.xml
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<h1>Article L450-1</h1>
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@ -17,6 +17,16 @@ présent livre.<br />
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Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
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les affaires dont le conseil est saisi.<br />
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Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
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autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
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22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
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concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
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européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
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autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
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premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
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investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
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spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
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@ -34,7 +44,7 @@ sur l'ensemble du territoire national.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -82,9 +92,6 @@ sur l'ensemble du territoire national.
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
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</li>
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@ -94,6 +101,9 @@ sur l'ensemble du territoire national.
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<li>
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2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2007-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021290444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a>
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</li>
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@ -325,5 +335,11 @@ sur l'ensemble du territoire national.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316002?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Règlement 1-2003 CE 2002-12-16 art. 22
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,24 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-05-16
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||||
Date de fin: 2004-11-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006232421
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232421.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232422
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232422.xml
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||||
<h1>Article L450-4</h1>
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||||
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la
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saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre
|
||||
d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur
|
||||
général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur
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||||
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de
|
||||
grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un
|
||||
juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
|
||||
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
|
||||
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
|
||||
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la
|
||||
saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre
|
||||
d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
|
||||
l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
|
||||
du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
|
||||
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
|
||||
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
|
||||
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
|
||||
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
|
||||
|
@ -30,10 +33,12 @@ pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
|
|||
|
||||
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
|
||||
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
|
||||
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
|
||||
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
|
||||
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le
|
||||
cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur
|
||||
déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de
|
||||
grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au
|
||||
président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue
|
||||
la visite.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
|
||||
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
|
||||
|
@ -57,8 +62,9 @@ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
|
|||
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
|
||||
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
|
||||
avant leur saisie.<br />
|
||||
police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
|
||||
par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
|
||||
documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
@ -93,7 +99,13 @@ n'est pas suspensif.
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527895?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527894?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2002-06-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
|
@ -103,9 +115,6 @@ n'est pas suspensif.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -126,9 +135,6 @@ n'est pas suspensif.
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|||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2010-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -171,9 +177,6 @@ n'est pas suspensif.
|
|||
<li>
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||||
2001-12-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2009-12-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -183,6 +186,9 @@ n'est pas suspensif.
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|||
<li>
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||||
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232549
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232549.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232550
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232550.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L462-3</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
|
||||
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et
|
||||
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
|
||||
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
|
||||
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
|
||||
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
|
||||
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis
|
||||
|
@ -30,28 +31,7 @@ L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527668?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-18 au 2005-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019798824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -87,6 +67,9 @@ L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235673?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -105,5 +88,8 @@ L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232001?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232573
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232573.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232574
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L462-6</h1>
|
||||
|
||||
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
|
||||
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
|
||||
justifiées par application de l'article L. 420-4.. Il prononce, le cas échéant,
|
||||
des sanctions et de injonctions.<br />
|
||||
justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant,
|
||||
des sanctions et des injonctions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
|
||||
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
|
||||
transmission interrompt la prescription de l'action publique.
|
||||
transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la
|
||||
saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
|
||||
leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,10 +32,7 @@ transmission interrompt la prescription de l'action publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-17 au 2021-05-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,6 +65,9 @@ transmission interrompt la prescription de l'action publique.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-17 au 2021-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232575
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232575.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232576
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L462-7</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
|
||||
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
|
||||
sanction.
|
||||
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été
|
||||
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,25 +21,10 @@ sanction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,6 +54,9 @@ sanction.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232638
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232638.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232639
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L462-8</h1>
|
||||
|
@ -18,8 +18,25 @@ les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
|
|||
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
|
||||
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est
|
||||
informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
|
||||
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
|
||||
Communauté européenne.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
|
||||
procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence
|
||||
d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des
|
||||
dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
|
||||
européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de
|
||||
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
|
||||
conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.<br />
|
||||
|
||||
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
|
||||
d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
|
||||
d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
|
||||
dessaisissements effectués par la Commission européenne.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +46,10 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527651?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,9 +76,6 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -68,6 +85,9 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -98,5 +118,8 @@ d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232693
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232693.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232694
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L463-1</h1>
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
|
||||
pleinement contradictoires.
|
||||
pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
|
||||
463-4.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,52 +22,10 @@ pleinement contradictoires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2024-05-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034185081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -96,12 +55,18 @@ pleinement contradictoires.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232696
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232696.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232697
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L463-2</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
|
||||
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
|
||||
peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de
|
||||
deux mois.<br />
|
||||
peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4
|
||||
et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
|
||||
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ observations des parties.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,9 +46,6 @@ observations des parties.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -72,12 +69,6 @@ observations des parties.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -87,6 +78,9 @@ observations des parties.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -114,6 +108,9 @@ observations des parties.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232703
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232704
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L463-4</h1>
|
||||
|
||||
Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui,
|
||||
peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires,
|
||||
sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
|
||||
nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces
|
||||
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
|
||||
occultées.
|
||||
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
|
||||
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
|
||||
mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président
|
||||
délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou
|
||||
de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des
|
||||
affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
|
||||
mentions sont occultées.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que
|
||||
mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à
|
||||
l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe
|
||||
confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du
|
||||
Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou
|
||||
éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +36,10 @@ occultées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,15 +69,15 @@ occultées.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 36-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-12-29 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235678?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030588656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -1,21 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006232771
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232771.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232772
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml
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---
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||||
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<h1>Article L464-2</h1>
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I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
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pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
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particulières.<br />
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particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les
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entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques
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anticoncurrentielles.<br />
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Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
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cas d'inexécution des injonctions.<br />
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cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
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qu'il a acceptés.<br />
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Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
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à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
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|
@ -41,7 +44,23 @@ de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
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gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
|
||||
sont supportés par la personne intéressée.<br />
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II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
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II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
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dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
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à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :<br />
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a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
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anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
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particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire
|
||||
en vertu du I ;<br />
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||||
b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br />
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||||
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
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||||
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
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||||
L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant
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définitif.<br />
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III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
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griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
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l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
|
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entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
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||||
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@ -49,7 +68,7 @@ préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
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tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
|
||||
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
|
||||
|
||||
III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
|
||||
IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
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accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
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||||
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
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||||
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
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||||
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@ -74,16 +93,19 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-06-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235679?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -104,12 +126,6 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -134,6 +150,9 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235679?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043493634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -191,6 +210,9 @@ contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019905797?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232776
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232776.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232777
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L464-3</h1>
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||||
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||||
Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont
|
||||
pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les
|
||||
limites fixées à l'article L. 464-2.
|
||||
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L.
|
||||
464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire
|
||||
dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,40 +22,10 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-18 au 2005-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,9 +35,6 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -85,9 +52,6 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
|
|||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -97,6 +61,9 @@ limites fixées à l'article L. 464-2.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232778
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232778.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232779
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232779.xml
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<h1>Article L464-4</h1>
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Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
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étrangères à l'impôt et au domaine.
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Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
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de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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<details>
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@ -21,7 +21,10 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -51,5 +54,8 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2004-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006232831
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232831.xml
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||||
Date de début: 2004-11-05
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||||
Date de fin: 2004-12-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006232832
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml
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<h1>Article L464-8</h1>
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@ -18,7 +18,9 @@ Paris.<br />
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Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
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consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
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veille à leur exécution.<br />
|
||||
veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée
|
||||
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets
|
||||
d'affaires ne soient pas divulgués.<br />
|
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||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
|
||||
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
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@ -37,7 +39,7 @@ exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235682?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -77,7 +79,7 @@ exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
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|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235682?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-11-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006232956
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232956.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232957
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L470-6</h1>
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|
@ -14,8 +14,11 @@ Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
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|||
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
||||
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
|
||||
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
|
||||
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles
|
||||
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
|
||||
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le
|
||||
règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
|
||||
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
|
||||
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces
|
||||
textes leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
|
||||
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
||||
|
@ -30,7 +33,7 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235683?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,9 +54,6 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CEE Traité art. 81 à art. 83, art. 87 et art. 88
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -64,10 +64,10 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235683?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2017-03-11</a>
|
||||
|
@ -87,5 +87,8 @@ disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020905598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81 à 83, art. 87, art. 88
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</li>
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</ul>
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</details>
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