Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
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République française 2009-08-28 00:00:00 +02:00
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@ -20,5 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479
- [ANNEXE 7-7
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)](annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3)
- [ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)](annexe_7-9_annexe_a_l_article_a_752-2)
- [ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)](annexe_7-9_annexe_a_l_article_a_752-4)
- [ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)](annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGISCTA000020163838
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#### ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
- [Article Annexe 7-9](article_annexe_7-9.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039262113
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#### ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
- [Article Annexe 7-9](article_annexe_7-9.md)

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@ -1,32 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020164016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164016.xml
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020998121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998121.xml
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###### Article A752-1
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 752-1 et suivants est
présentée selon les modalités fixées à l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent
livre.<br />
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L.
752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1
de l'annexe 7-8 au présent livre.<br />
Elle est accompagnée :<br />
1° Des renseignements prévus à l'annexe II ;<br />
1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;<br />
2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe III, sauf si le projet ne conduit pas à
une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;<br />
2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;<br />
3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe IV.<br />
3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface
de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les
magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en
outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à
la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;<br />
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande
nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L.
752-5.<br />
4° De cartes ou de plans présentant :<br />
Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de
l'article R. 122-8 du code de l'environnement, est joint un dossier de demande
de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles R.
431-20 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
-l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées :
emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement
des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des
véhicules de livraison...<br />
-la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;<br />
-la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par
les voies piétonnes et les pistes cyclables ;<br />
-les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;<br />
-l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de
son site d'implantation ;<br />
-l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée
par voie aérienne ou par satellite ;<br />
-dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le
plan de cette zone ;<br />
-les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction
des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles
d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;<br />
5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique
permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le
traitement des accès et du terrain.<br />
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3,
sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.<br />
Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie
électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un
nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est
fourni.