LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000033577311 Identifiant: LEGIARTI000037556539
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###### Article L441-10 ###### Article L441-10
@ -15,11 +15,10 @@ selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat, soit d'un accord
631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la
interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette pêche maritime. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur
obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000022657723 Identifiant: LEGIARTI000037556553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556553.xml
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###### Article L441-2-1 ###### Article L441-2-1
@ -37,4 +37,4 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.