Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037018970
NOR: JUSC1805371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/89/JORFTEXT000037018970.xml
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République française 2018-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000035315114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/31/51/LEGIARTI000035315114.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/49/LEGIARTI000037344902.xml
---
###### Article R910-1
@ -25,7 +25,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice
et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1
à R. 670-7 ;<br />
à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;<br />
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R.
713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033702117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/21/LEGIARTI000033702117.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/48/LEGIARTI000037344893.xml
---
###### Article R966-1
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant
du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines
procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de
commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.<br />
</div>
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du
décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers
de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures
relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R.
662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113780
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)
- [TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité](titre_ix)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343506
---
#### TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- [Article R690-1](article_r690-1.md)
- [Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343508.xml
---
###### Article R690-1
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont
jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces
suivantes :<br />
1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts
principaux ;<br />
2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois
mois précédant la demande d'ouverture ;<br />
3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois
précédant la demande d'ouverture ;<br />
4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le
territoire d'un autre Etat membre ;<br />
5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343510
---
##### Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
- [Article R691-1](article_r691-1.md)
- [Article R691-2](article_r691-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037343512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343512.xml
---
###### Article R691-1
Si des comités de créanciers ont été constitués, l'administrateur judiciaire
recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à
l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343514.xml
---
###### Article R691-2
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes
présentées en application de l'article L. 691-3.<br />
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice,
les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier
qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343516
---
##### Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- [Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire](section_1)
- [Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national](section_2)

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343518
---
###### Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
- [Article R692-1](article_r692-1.md)
- [Article R692-2](article_r692-2.md)
- [Article R692-3](article_r692-3.md)
- [Article R692-4](article_r692-4.md)
- [Article R692-5](article_r692-5.md)
- [Article R692-6](article_r692-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343520.xml
---
###### Article R692-1
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à
l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes,
présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :<br />
1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
principale par la juridiction d'un autre Etat membre ;<br />
2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure
d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du
cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848
du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une
restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;<br />
3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation
;<br />
4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou
des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le
territoire français ;<br />
5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le
territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels
établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343522.xml
---
###### Article R692-2
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et
le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture
de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de
l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au
paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.<br />
Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
II.-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure
d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au
paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de
la même audience et par un même jugement. Le jugement qui fait droit à la
demande de suspension et sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de
procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date à laquelle la mesure sera
réexaminée avant l'expiration du délai de trois mois. Il fait l'objet des
mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.<br />
III.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure
d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.<br />
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné
à l'article L. 692-3 à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure
d'insolvabilité secondaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343524.xml
---
###### Article R692-3
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires
mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de
la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure
provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343526.xml
---
###### Article R692-4
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité,
le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec
demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise
ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai
dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.<br />
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut
solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour
ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de
l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le délai de vingt jours à compter de
la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du
courrier électronique avec demande d'avis de réception mentionné au premier
alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343528.xml
---
###### Article R692-5
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le
tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration
d'un délai de trois mois.<br />
La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L.
643-2.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343530.xml
---
###### Article R692-6
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de
plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la
date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à
l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par
le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343532
---
###### Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- [Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343534
---
###### Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
- [Article R692-7](article_r692-7.md)
- [Article R692-8](article_r692-8.md)
- [Article R692-9](article_r692-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343536.xml
---
###### Article R692-7
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36
du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du
débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Sont joints à cet envoi :<br />
1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du
passif privilégié et du passif chirographaire ;<br />
2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.<br />
II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de
l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie
électronique.<br />
III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343538.xml
---
###### Article R692-8
I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée
:<br />
1° De l'engagement ;<br />
2° De la liste des créances des créanciers locaux ;<br />
3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par
les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2°
de l'article R. 692-7, et ;<br />
4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés.<br />
II.-La décision prise en application de l'article L. 692-8 fait l'objet des
mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur. Le
greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise
par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la
décision.<br />
III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix
jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343540.xml
---
###### Article R692-9
Le tribunal est saisi par requête en la forme des référés des demandes de
mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.<br />
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du
ministère public.<br />
Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui
en adresse copie au ministère public.<br />
Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343542
---
###### Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
- [Article R692-10](article_r692-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343544.xml
---
###### Article R692-10
En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au
redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien
d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au
greffe du tribunal compétent.<br />
A cette demande sont jointes les pièces suivantes :<br />
1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale
;<br />
2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure
d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du
cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848
du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une
restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;<br />
3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et
l'adresse de chacun d'eux, la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils
appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste occupé ;<br />
4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus
par le tribunal s'ils ont déjà été désignés.<br />
Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de
salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories
professionnelles concernées.<br />
Il est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale. Il est transmis au
ministère public.<br />
Le jugement est exécutoire par provision. Il est susceptible d'appel dans les
dix jours de sa notification. Le dernier alinéa de l'article R. 661-3, les
articles R. 661-4 à R. 661-6 sont applicables.

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343546
---
##### Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
- [Article R693-1](article_r693-1.md)
- [Article R693-2](article_r693-2.md)
- [Article R693-3](article_r693-3.md)
- [Article R693-4](article_r693-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343548.xml
---
###### Article R693-1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les
dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers
étrangers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343550.xml
---
###### Article R693-2
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la
procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai
de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du
délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont
consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343552.xml
---
###### Article R693-3
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux
créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54
du règlement précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343554.xml
---
###### Article R693-4
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction
en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration
de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire
statue.

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343556
---
##### Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
- [Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés](section_1)
- [Section 2 : De la procédure de coordination collective](section_2)

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343558
---
###### Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
- [Article R694-1](article_r694-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343560.xml
---
###### Article R694-1
Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure
de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343562
---
###### Section 2 : De la procédure de coordination collective
- [Article R694-2](article_r694-2.md)
- [Article R694-3](article_r694-3.md)
- [Article R694-4](article_r694-4.md)
- [Article R694-5](article_r694-5.md)
- [Article R694-6](article_r694-6.md)
- [Article R694-7](article_r694-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343564.xml
---
###### Article R694-2
Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de
coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en
mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés,
les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.<br />
Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par
le greffier qui en adresse copie au ministère public.<br />
Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de
l'article R. 621-8.<br />
Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa
notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa
publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343566.xml
---
###### Article R694-3
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de
l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou
dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés
dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343568.xml
---
###### Article R694-4
Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du
conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le
coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et
après avoir recueilli l'avis du ministère public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343570.xml
---
###### Article R694-5
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions
prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et
L. 694-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343572.xml
---
###### Article R694-6
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la
procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de
l'article L. 694-4.<br />
Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur,
les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir
recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout
moyen, les créanciers.<br />
Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers
alinéas de l'article R. 621-8. Il est communiqué aux mandataires de justice, aux
contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343574.xml
---
###### Article R694-7
Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne
suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le
juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal
et en avise le ministère public.

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Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037343576
---
##### Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
- [Article R695-1](article_r695-1.md)
- [Article R695-2](article_r695-2.md)
- [Article R695-3](article_r695-3.md)
- [Article R695-4](article_r695-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343578.xml
---
###### Article R695-1
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations
confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans
les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des
mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est
notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la
République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343580.xml
---
###### Article R695-2
Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en
application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de
communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue
française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut
être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice
désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037343582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343582.xml
---
###### Article R695-3
Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont
avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037343584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343584.xml
---
###### Article R695-4
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29,
l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité
désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre
Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des comités de créanciers
et de l'assemblée générale des obligataires, et au plus tard vingt jours avant
la date du premier vote.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000026839626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839626.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344787.xml
---
###### Article R661-6
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et
des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du
présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure
avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 ,
des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du
chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code,
est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec
représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de
procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :<br />
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-28
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000026538244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/82/LEGIARTI000026538244.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344796.xml
---
###### Article R662-1-1
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L.
651-4 sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des
procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L.
651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la
partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des
dispositions du présent livre.