Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146126 Identifiant: LEGISCTA000006146198
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##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-06-09 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239886 Identifiant: LEGIARTI000006239887
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###### Article L712-3 ###### Article L712-3
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Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de
recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution
d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues. d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues.
Le montant de ce fonds de réserve, qui doit être mentionné dans les comptes et Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets
budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la
supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget. moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.