Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019981324
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/38/LEGIARTI000028723865.xml
---
<h1>Article L611-3</h1>
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un
mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom
d'un mandataire ad hoc.<br />
d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée
pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.<br />
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les
@ -25,7 +26,7 @@ autres cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +49,10 @@ autres cas.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 344 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028241820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2013-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028241820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-01-01</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042566598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020192148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/21/LEGIARTI000020192148.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/38/LEGIARTI000028723867.xml
---
<h1>Article L611-6</h1>
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa
situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi
que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom
d'un conciliateur.<br />
situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de
financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur
peut proposer le nom d'un conciliateur.<br />
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui
désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il
peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce
dernier. Si une demande d'homologation a été formée en application du II de
peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la
durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois. Si une
demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de
l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du
conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal.A
défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut
être ouverte dans les trois mois qui suivent.<br />
conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas,
du président du tribunal ou du tribunal. A défaut, elles prennent fin de plein
droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui
suivent.<br />
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère
public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux
@ -34,13 +36,19 @@ part du ministère public.<br />
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal
dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de
l'article L. 611-2. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir
un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et,
nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des
établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une
exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives
de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les
experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les
administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de
prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi
que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents
de paiement. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un
rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du
débiteur.
<details>
@ -50,7 +58,7 @@ exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180693?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +84,7 @@ exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180693?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042566596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a>
@ -87,6 +95,9 @@ exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028722286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01</a>
</li>
@ -117,9 +128,6 @@ exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020250076?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a>
</li>