Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Application de l'article 20 (1°, a) de la n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041661517
NOR: ECOC1920389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/15/JORFTEXT000041661517.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039624163 Identifiant: LEGIARTI000041672545
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--- ---
###### Article Annexe 4-7 ###### Article Annexe 4-7
@ -145,7 +145,7 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3<br />
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50 Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -3315,7 +3315,7 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3<br />
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -5404,7 +5404,7 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3<br />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
1 1
</td> </td>
<td align="center" rowspan="187"> <td align="center" rowspan="188">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Actes Actes
</td> </td>
@ -5897,11 +5897,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3<br />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
44 44
</td> </td>
<td rowspan="56"> <td rowspan="57">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
</td> </td>
<td rowspan="30"> <td rowspan="31">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
</td> </td>
@ -6006,6 +6006,13 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3<br />
territoriales et/ ou établissements publics territoriales et/ ou établissements publics
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="center">53-1</td>
<td>
Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et
immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br clear="none" />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734286 Identifiant: LEGIARTI000041672495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/24/LEGIARTI000041672495.xml
--- ---
###### Article R444-2 ###### Article R444-2
@ -57,7 +57,7 @@ alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée 12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée
au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou
plusieurs professionnels.<br /> plusieurs professionnels ;<br />
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office
@ -73,5 +73,28 @@ en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés
selon le régime normal.<br /> selon le régime normal.<br />
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une 14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
profession, au titre d'un exercice fiscal. profession, au titre d'un exercice fiscal ;<br />
15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des
honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un
exercice fiscal ;<br />
16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le
chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15°
;<br />
17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession
rémunérée par des émoluments ;<br />
18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments
perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal
;<br />
19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires
régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans
les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;<br />
20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat
régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement
mentionnés aux 19° et 18°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122802 Identifiant: LEGIARTI000041672498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/24/LEGIARTI000041672498.xml
--- ---
###### Article R444-5 ###### Article R444-5
<div align="left"> Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités
prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées
raisonnable.<br /> par les instances professionnelles nationales en application des articles R.
444-18 à R. 444-21.<br />
Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de
servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur
professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.<br />
économique.<br />
Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être
déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre prévus.
part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des
caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions
mentionnées à la première phrase de l'article L. 444-1, de manière à
permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture
des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession
concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres
prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels,
ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de
certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure
judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122804 Identifiant: LEGIARTI000041672504
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--- ---
###### Article R444-6 ###### Article R444-6
<div align="left"> Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la
Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession,
directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules
diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de activités régulées dans les coûts totaux de la profession.<br />
structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée
en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale.<br /> Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le
</div> chiffre d'affaires de la profession.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122806 Identifiant: LEGIARTI000041672507
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--- ---
###### Article R444-7 ###### Article R444-7
<div align="left"> I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque
La rémunération raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de
moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un
diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de taux de référence égal à 20 %.<br />
l'activité régulée de ce professionnel.<br />
</div> II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence
mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre
1 et 1,6, afin de prendre en compte :<br />
1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre
de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;<br />
2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers
déciles de la profession ;<br />
3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la
profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;<br />
4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années
disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat
moyens par professionnel.<br />
III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés
de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse
varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument
perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus
de 5 % par rapport à la période de référence précédente.<br />
IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032122808
- [Article R444-8](article_r444-8.md) - [Article R444-8](article_r444-8.md)
- [Article R444-9](article_r444-9.md) - [Article R444-9](article_r444-9.md)
- [Article R444-10](article_r444-10.md) - [Article R444-10](article_r444-10.md)
- [Article R444-10-1](article_r444-10-1.md)
- [Article R444-11](article_r444-11.md) - [Article R444-11](article_r444-11.md)
- [Article R444-11-1](article_r444-11-1.md) - [Article R444-11-1](article_r444-11-1.md)
- [Article R444-12](article_r444-12.md) - [Article R444-12](article_r444-12.md)
- [Article R444-12-1](article_r444-12-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000041666253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666253.xml
---
###### Article R444-10-1
Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article
L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant
d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre
le professionnel et son client, sont les suivantes :<br />
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;<br />
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties
figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts,
dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe
4-7 ;<br />
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre
vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;<br />
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités
territoriales et qui sont constitutives de droits réels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032122814 Identifiant: LEGIARTI000041672510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672510.xml
--- ---
###### Article R444-10 ###### Article R444-10
<div align="left"> I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application du première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du
cinquième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 10 % du montant de montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un
l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du
valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.<br />
justice et du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté
pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur
supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et
et du ministre chargé de l'économie :<br /> du ministre chargé de l'économie :<br />
1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
usage non résidentiel :<br /> usage non résidentiel :<br />
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement
principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;<br />
annexe 4-7 ;<br />
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;<br /> b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;<br />
c) Opérations d'apport d'immeubles ;<br /> c) Opérations d'apport d'immeubles ;<br />
d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière
immobilière ;<br /> ;<br />
e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.<br /> e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.<br />
2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à 2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
usage résidentiel :<br /> usage résidentiel :<br />
a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la
législation sur les logements sociaux ;<br /> législation sur les logements sociaux ;<br />
b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de
développement du parc de logement sociaux.<br /> développement du parc de logement sociaux.<br />
3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de 3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de
biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise :<br /> entreprise :<br />
a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues
aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.<br /> aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.<br />
III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite
de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de
cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas
prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage
résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la
la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés
exonérés de droit de mutation.<br /> de droit de mutation.<br />
IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent
pas lieu à remise.<br /> pas lieu à remise.
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666272.xml
---
###### Article R444-12-1
I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des
émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir
compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et
des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont
installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de
résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et
collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R.
444-7.<br />
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration
mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie
à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession
donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de
plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département
ou la collectivité concernée.<br />
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département
ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation
donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122832 Identifiant: LEGIARTI000041672521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672521.xml
--- ---
###### Article R444-17 ###### Article R444-17
<div align="left"> Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers
chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et
des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des national des barreaux.
mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
national des barreaux.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-26 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000039095251 Identifiant: LEGIARTI000041672526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/52/LEGIARTI000039095251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672526.xml
--- ---
###### Article R444-21 ###### Article R444-21
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont
transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les
soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les
444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique
444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à
une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à
La transmission comprend à la fois les informations et données utiles l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au
originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et
les services compétents des instances professionnelles nationales.<br /> de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données
utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation
opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.<br />
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les
informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130769 Identifiant: LEGIARTI000041672542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672542.xml
--- ---
###### Article R444-43 ###### Article R444-43
<div align="left"> Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération
une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se
supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs
fait suivant les règles fixées par la Chambre nationale des judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.<br />
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.<br /> déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
</div>

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032130781
- [Article R444-55](article_r444-55.md) - [Article R444-55](article_r444-55.md)
- [Article R444-56](article_r444-56.md) - [Article R444-56](article_r444-56.md)
- [Article R444-57](article_r444-57.md) - [Article R444-57](article_r444-57.md)
- [Article R444-58](article_r444-58.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034734305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734305.xml
---
###### Article R444-58
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

View file

@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032130804
- [Article R444-65](article_r444-65.md) - [Article R444-65](article_r444-65.md)
- [Article R444-66](article_r444-66.md) - [Article R444-66](article_r444-66.md)
- [Article R444-67](article_r444-67.md) - [Article R444-67](article_r444-67.md)
- [Article R444-68](article_r444-68.md)
- [Article R444-69](article_r444-69.md) - [Article R444-69](article_r444-69.md)
- [Article R444-70](article_r444-70.md) - [Article R444-70](article_r444-70.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034734307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734307.xml
---
###### Article R444-68
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont
majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034700064
- [Article R444-74](article_r444-74.md) - [Article R444-74](article_r444-74.md)
- [Article R444-75](article_r444-75.md) - [Article R444-75](article_r444-75.md)
- [Article R444-76](article_r444-76.md) - [Article R444-76](article_r444-76.md)
- [Article R444-77](article_r444-77.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034700081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700081.xml
---
###### Article R444-77
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation
régies par le présent titre sont majorés de 40 %.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146312
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. ##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R914-1](article_r914-1.md) - [Article R914-1](article_r914-1.md)
- [Article R914-2-1](article_r914-2-1.md)
- [Article R914-3](article_r914-3.md) - [Article R914-3](article_r914-3.md)
- [Article D914-2](article_d914-2.md) - [Article D914-2](article_d914-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032133778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133778.xml
---
###### Article R914-2-1
<div align="left">
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis
(partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
</div>

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146317
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. ##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R924-1](article_r924-1.md) - [Article R924-1](article_r924-1.md)
- [Article R924-3](article_r924-3.md)
- [Article R924-4](article_r924-4.md)
- [Article D924-2](article_d924-2.md) - [Article D924-2](article_d924-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032133783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133783.xml
---
###### Article R924-3
<div align="left">
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis
(partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032133785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133785.xml
---
###### Article R924-4
<div align="left">
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie
réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000041592882 Identifiant: LEGIARTI000041672791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/27/LEGIARTI000041672791.xml
--- ---
###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -790,7 +790,6 @@ L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" /> 2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -866,7 +865,6 @@ résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -889,7 +887,6 @@ L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -1033,13 +1030,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Articles R. 444-1 à R. 444-77 Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16,
R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R.
444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016<br clear="none" />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 444-11-1</td>
<td>Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72
à R. 444-76
</td>
<td>Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 444-71</td>
<td>Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R.
444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43
</td>
<td>Décret n° 2020-179 du 28 février 2020</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146330
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. ##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R954-1](article_r954-1.md) - [Article R954-1](article_r954-1.md)
- [Article R954-2](article_r954-2.md)
- [Article R954-3](article_r954-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032133998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/39/LEGIARTI000032133998.xml
---
###### Article R954-2
<div align="left">
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis
(partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032134000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/40/LEGIARTI000032134000.xml
---
###### Article R954-3
<div align="left">
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie
réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.
</div>