LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037547946 NOR: AGRX1736303L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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- [Article L123-3](article_l123-3.md)
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- [Article L123-3](article_l123-3.md)
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- [Article L123-5](article_l123-5.md)
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- [Article L123-5](article_l123-5.md)
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- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
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- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
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- [Article L123-5-2](article_l123-5-2.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037549723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/97/LEGIARTI000037549723.xml
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###### Article L123-5-2
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Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits
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agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou
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indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
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grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
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centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne
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procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux
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articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut
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adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
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Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires
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journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette
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activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2018-11-02
|
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526390
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Identifiant: LEGIARTI000037556825
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526390.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556825.xml
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###### Article L225-102-1
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###### Article L225-102-1
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@ -40,12 +40,14 @@ le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
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La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
|
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
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sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
|
sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
|
||||||
et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
|
et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
|
||||||
développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le
|
développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
|
||||||
gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à
|
gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect
|
||||||
leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les
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du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux
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conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les
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accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la
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||||||
discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des
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performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
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personnes handicapées.<br />
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des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
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promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes
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handicapées.<br />
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||||||
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
|
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
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extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
|
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de début: 2018-11-02
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||||||
Date de fin: 2018-11-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000034110433
|
Identifiant: LEGIARTI000037556621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110433.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556621.xml
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###### Article L232-24
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###### Article L232-24
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Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles
|
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles
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||||||
L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il
|
L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il
|
||||||
puisse faire application du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant
|
puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2
|
||||||
de l'Etat dans le département.
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ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.
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@ -1,35 +1,38 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-01
|
Date de début: 2018-11-02
|
||||||
Date de fin: 2018-11-02
|
Date de fin: 2019-04-26
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037268962
|
Identifiant: LEGIARTI000037556632
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556632.xml
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||||||
###### Article L441-8
|
###### Article L441-8
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||||||
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||||||
Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la
|
Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
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||||||
vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article
|
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
|
||||||
L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production
|
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
|
||||||
sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières
|
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats
|
||||||
premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités
|
d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des
|
||||||
de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la
|
produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, dont
|
||||||
hausse comme à la baisse.<br />
|
les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des
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||||||
|
prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles
|
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et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie comportent une clause
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relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte
|
||||||
|
ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement
|
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de
|
||||||
de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix
|
déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs
|
||||||
des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi
|
mentionnés à l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à
|
||||||
que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits
|
défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou
|
||||||
alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils
|
alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le
|
||||||
visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que
|
cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la
|
||||||
les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de
|
formation des prix et des marges des produits alimentaires.<br />
|
||||||
la renégociation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des
|
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des
|
||||||
affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être
|
affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être
|
||||||
supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties
|
supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de
|
||||||
de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
|
l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
|
||||||
fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur
|
fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur
|
||||||
l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
|
l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
|
||||||
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
|
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||||
|
@ -45,6 +48,12 @@ Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquemen
|
||||||
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
|
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
|
||||||
de sanction est devenue définitive.<br />
|
de sanction est devenue définitive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un
|
||||||
|
mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à
|
||||||
|
l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de
|
||||||
|
la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de
|
||||||
|
médiation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
|
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
|
||||||
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />
|
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
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|
@ -1,25 +1,73 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-08
|
Date de début: 2018-11-02
|
||||||
Date de fin: 2018-11-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030984937
|
Identifiant: LEGIARTI000037556682
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984937.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556682.xml
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||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article L462-10
|
###### Article L462-10
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||||||
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||||||
Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au
|
I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information,
|
||||||
moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des
|
au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises
|
||||||
groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
|
ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
|
||||||
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
|
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
|
||||||
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
|
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
|
||||||
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant
|
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant
|
||||||
à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la
|
à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la
|
||||||
vente de services aux fournisseurs.<br />
|
vente de services aux fournisseurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors
|
Le premier alinéa du présent I s'applique lorsque le chiffre d'affaires total
|
||||||
taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou
|
mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
|
||||||
morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à
|
physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors
|
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l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à
|
taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des
|
||||||
l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa
|
||||||
|
demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier
|
||||||
|
alinéa du I est effectué par l'Autorité de la concurrence, de sa propre
|
||||||
|
initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie. A cet effet,
|
||||||
|
l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui
|
||||||
|
transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par
|
||||||
|
l'Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui
|
||||||
|
adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au
|
||||||
|
deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L.
|
||||||
|
463-7. Avant de statuer, l'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en
|
||||||
|
l'absence des parties à l'accord en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si
|
||||||
|
cet accord, tel qu'il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte
|
||||||
|
sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. A cette
|
||||||
|
occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une
|
||||||
|
contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence,
|
||||||
|
en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs
|
||||||
|
et les distributeurs que pour les consommateurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du
|
||||||
|
présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à
|
||||||
|
l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé
|
||||||
|
par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se
|
||||||
|
saisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par
|
||||||
|
le ministre chargé de l'économie en application du I du même article L.
|
||||||
|
462-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon
|
||||||
|
les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
|
||||||
|
464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l'une des
|
||||||
|
atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est
|
||||||
|
susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un
|
||||||
|
caractère suffisant de gravité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur
|
||||||
|
ou demander une modification dudit accord.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de
|
||||||
|
la concurrence, fixe le contenu du dossier d'information communiqué à cette
|
||||||
|
autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments
|
||||||
|
d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier
|
||||||
|
alinéa du II.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-12
|
Date de début: 2018-11-02
|
||||||
Date de fin: 2018-11-02
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037313356
|
Identifiant: LEGIARTI000037557088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/33/LEGIARTI000037313356.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L950-1
|
###### Article L950-1
|
||||||
|
@ -226,8 +226,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br clear="none" />
|
<br clear="none" />
|
||||||
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret
|
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
|
||||||
des affaires
|
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
|
||||||
|
saine, durable et accessible à tous
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-17
|
Date de début: 2018-11-02
|
||||||
Date de fin: 2018-11-02
|
Date de fin: 2021-10-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028938321
|
Identifiant: LEGIARTI000037556645
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938321.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556645.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L954-3-5
|
###### Article L954-3-5
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur la liste
|
Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste
|
||||||
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, ” sont remplacés par les mots
|
fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de
|
||||||
: " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux
|
cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de
|
||||||
vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires
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l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de
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de consommation courante issus de la première transformation de ces produits,
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la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”.
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dont la liste est fixée et ”.
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