Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258556 Identifiant: LEGIARTI000032204854
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###### Article R123-209 ###### Article R123-209
@ -14,5 +13,9 @@ Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République
française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.<br /> commerciales.<br />
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme
électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son
accessibilité permanente et gratuite.<br />
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous
autres textes législatifs ou réglementaires. autres textes législatifs ou réglementaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006258637 Identifiant: LEGIARTI000032204863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R212AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/86/LEGIARTI000006258637.xml
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###### Article R123-212 ###### Article R123-212
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier
par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.<br />
première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L.
141-12.<br />
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif
à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259383 Identifiant: LEGIARTI000032204873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259383.xml
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###### Article R141-2 ###### Article R141-2
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre
jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle
d'outre-mer.<br /> de l'expédition de la lettre par le créancier.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la
situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la
succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259408 Identifiant: LEGIARTI000032204879
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/94/LEGIARTI000006259408.xml
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###### Article R143-1 ###### Article R143-1
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément
aux articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15,
l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est
tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la
sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146264
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. ##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.](section_1) - [Section 1 : De l'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2) - [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2)

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Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023364596 Identifiant: LEGISCTA000032204915
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###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité. ###### Section 1 : De l'insaisissabilité.
- [Article R526-1](article_r526-1.md) - [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md) - [Article R526-2](article_r526-2.md)