LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2019-06-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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<h1>Article L225-39</h1>
@ -14,7 +14,14 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation.
<details>
@ -24,7 +31,31 @@ du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +98,7 @@ du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033613829
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Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668363.xml
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<h1>Article L225-40</h1>
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une
convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue
d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle
l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux
délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
@ -20,8 +21,9 @@ l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises
en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
la majorité.
<details>
@ -31,18 +33,19 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,12 +70,6 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<li>
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
@ -83,7 +80,7 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
2005-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329335.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591692.xml
---
<h1>Article L225-87</h1>
@ -14,7 +14,14 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation.
<details>
@ -24,7 +31,16 @@ du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +89,7 @@ du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -82,7 +98,7 @@ du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261083?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033613820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613820.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038947416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/74/LEGIARTI000038947416.xml
---
<h1>Article L225-88</h1>
L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
l'autorisation sollicitée.<br />
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue
d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une
convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au
conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
@ -21,8 +22,9 @@ l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises
en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
la majorité.
<details>
@ -32,18 +34,19 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,12 +65,6 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<li>
1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -78,7 +75,7 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000036175265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175265.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591684.xml
---
<h1>Article L228-1</h1>
@ -35,10 +35,22 @@ leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211
du code monétaire et financier.<br />
Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont
été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a
pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code
civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes
multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur
un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission
européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire
français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être
inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des
obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou
plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la
Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette
inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription
de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
@ -63,64 +75,58 @@ mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026328644?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1938-11-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096233?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807383?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026328875?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-09 au 1970-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026328708?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-11-12 au 1958-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,7 +173,7 @@ mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement
2010-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
@ -238,6 +244,9 @@ mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a>
</li>
@ -256,20 +265,14 @@ mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329384.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038591675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591675.xml
---
<h1>Article L228-2</h1>
I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts
peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment,
contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse
postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
I.-En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les
statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou son mandataire est en droit
de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au
dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit
directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de
ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans ses propres assemblées d'actionnaires. Dans les sociétés dont des actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette faculté est de
droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.<br />
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné
auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les
lui communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
le dépositaire central à la connaissance de la société.<br />
Lorsque la demande est adressée au dépositaire central, celui-ci recueille les
informations auprès des teneurs de comptes qui lui sont affiliés. Lorsque la
demande est directement adressée à un intermédiaire mentionné au même article L.
211-3, celle-ci est limitée aux informations concernant les propriétaires des
titres inscrits dans un compte-titres tenu par l'intermédiaire interrogé.<br />
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes, à l'exception de
la communication de l'adresse électronique, sont incomplets ou erronés, le
dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
référé.<br />
II.-Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé
d'établir, à la suite de la demande prévue au I du présent article, un
intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 inscrit pour le
compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande,
sauf opposition expresse de la société émettrice ou de son mandataire lors de la
demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les
informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer,
selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central
mentionné au I du présent article.<br />
Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes
morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs
de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas
précédents.<br />
III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I
et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de
la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans
les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2,
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles
pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
propriétaires des titres prévues au I.<br />
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies
sont incomplètes ou erronées, le dépositaire central mentionné au I, la société
émettrice ou son mandataire ou le teneur de compte peut demander l'exécution de
l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant
en référé.<br />
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire
et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la
communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central
susmentionné.<br />
IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances
négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de
demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et
suivant les modalités prévues aux I à III.<br />
III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent
article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour
fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère
transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une
explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce
service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent
article.<br />
VI.-Les informations obtenues par la société en application du présent article
ne peuvent être cédées par celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de
cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<details>
@ -65,7 +73,31 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227423?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,10 +132,10 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>

View file

@ -1,27 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329389.xml
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591665.xml
---
<h1>Article L228-3</h1>
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des
titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de
ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux sur simple
demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être
présentée à tout moment.<br />
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer
les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la
société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
moment.<br />
Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies
sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut
demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au
président du tribunal statuant en référé.<br />
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les
renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour
l'exercice de ces droits.
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les informations
qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de
ces droits.
<details>
@ -31,7 +38,46 @@ l'exercice de ces droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229034?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148488?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813786?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229033?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +111,10 @@ l'exercice de ces droits.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>