Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570925
NOR: JUSC2204915R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/09/JORFTEXT000045570925.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044073598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/35/LEGIARTI000044073598.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045578921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/89/LEGIARTI000045578921.xml
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###### Article L910-1
@ -24,6 +24,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;<br />
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L.
722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L.
761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce
et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1
à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux
chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du
titre Ier du livre VII.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133210
- [Chapitre Ier : De l'institution et des missions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des conditions d'exercice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042330152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/01/LEGIARTI000042330152.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045578958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/89/LEGIARTI000045578958.xml
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###### Article L741-2
@ -41,9 +41,15 @@ mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un ac
assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des
procédures civiles d'exécution.<br />
Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession
à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil
d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon
exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par
voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.<br />
Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues
par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la
discipline des officiers ministériels.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé
d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045578956
- [Article L743-1](article_l743-1.md)
- [Article L743-11](article_l743-11.md)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178816
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###### Sous-section 2 : De la discipline.
- [Article L743-2](article_l743-2.md)
- [Article L743-3](article_l743-3.md)
- [Article L743-4](article_l743-4.md)
- [Article L743-5](article_l743-5.md)
- [Article L743-6](article_l743-6.md)
- [Article L743-7](article_l743-7.md)
- [Article L743-8](article_l743-8.md)
- [Article L743-9](article_l743-9.md)
- [Article L743-10](article_l743-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280233.xml
---
###### Article L743-10
Le tribunal judiciaire qui prononce la suspension, l'interdiction ou la
destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006240821
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/08/LEGIARTI000006240821.xml
---
###### Article L743-2
Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité,
à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.<br />
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé
d'une sanction disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été
commis pendant l'exercice de ses fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006240827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/08/LEGIARTI000006240827.xml
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###### Article L743-3
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
1° Le rappel à l'ordre ;<br />
2° L'avertissement ;<br />
3° Le blâme ;<br />
4° L'interdiction temporaire ;<br />
5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.<br />
Les sanctions mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la sanction
complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette sanction complémentaire
est de cinq ans pour les sanctions mentionnées aux 1° à 3° et de dix ans à
compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la sanction mentionnée
au 4°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280254.xml
---
###### Article L743-4
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est
exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de
plusieurs greffes, devant le tribunal judiciaire désigné par le premier
président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent
chapitre.<br />
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006240883
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/08/LEGIARTI000006240883.xml
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###### Article L743-5
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ;
cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son
président.<br />
Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation
disciplinaire.<br />
La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des
sanctions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 743-3.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280250.xml
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###### Article L743-6
L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut
également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la
République, qui peut citer le greffier devant le tribunal judiciaire statuant
disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la
formation disciplinaire du conseil national.<br />
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la
notification effectuée par le procureur de la République.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280246.xml
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###### Article L743-7
Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions
par le tribunal judiciaire, saisi à la requête du procureur de la République.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal
judiciaire avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires.<br />
Le tribunal judiciaire peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête
du procureur de la République ou du greffier.<br />
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire
sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au
deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son
prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280242.xml
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###### Article L743-8
Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par
le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par
le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son
initiative, ou par le greffier.<br />
Les décisions du tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire peuvent
être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de
la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le
greffier.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280237.xml
---
###### Article L743-9
Le greffier suspendu, interdit ou destitué s'abstient de tout acte
professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être
déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République,
par le tribunal judiciaire. La décision est exécutoire à l'égard de toute
personne.<br />
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie des peines prévues
à l'article 433-17 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031009095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/90/LEGIARTI000031009095.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045578946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/89/LEGIARTI000045578946.xml
---
###### Article L743-12-1
@ -17,11 +17,12 @@ celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la
profession.<br />
En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié
ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier
de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le
greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur
d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou
susceptible de porter atteinte à son indépendance.<br />
ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil
d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de
commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque
celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte
à son indépendance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de

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Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023778581
---
##### Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- [Article L744-1](article_l744-1.md)
- [Article L744-2](article_l744-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280209.xml
---
###### Article L744-1
Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du
greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de
commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de
Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023778585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/85/LEGIARTI000023778585.xml
---
###### Article L744-2
Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce
assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de
commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.