LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

Modification du code du commerce, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du service national. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4 (création du III). Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : création de l'article 12 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Modification de  l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 71. Transposition complète de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000414455
NOR: ECOX0200174L
Ancien identifiant: 1LS003721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414455.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146061
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230334
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230334.xml
---
###### Article L241-7
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à
responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital
social.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146067
##### Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
- [Article L246-1](article_l246-1.md)
- [Article L246-2](article_l246-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006230823
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230823.xml
---
###### Article L246-1
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant
de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales :
"S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation
du capital social.