Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047715892
NOR: ECOT2313739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/58/JORFTEXT000047715892.xml
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161486
- [Article R232-6](article_r232-6.md)
- [Article R232-7](article_r232-7.md)
- [Article R232-8](article_r232-8.md)
- [Article R232-8-2](article_r232-8-2.md)
- [Article D232-8-1](article_d232-8-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047716995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/69/LEGIARTI000047716995.xml
---
<h1>Article D232-8-1</h1>
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions
d'euros.<br />
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre
d'affaires fixé à 12 millions d'euros.<br />
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au
I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société
concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié
au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049213858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047716997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/69/LEGIARTI000047716997.xml
---
<h1>Article R232-8-2</h1>
I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6
est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques
lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour :<br />
1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le
rapport est établi, figure à l'annexe I des conclusions du Conseil de l'Union
européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires
non coopératifs à des fins fiscales ;<br />
3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le
rapport est établi et au 1er mars de l'exercice précédent, figure à l'annexe II
de la liste révisée mentionnée au 2°.<br />
Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres
juridictions fiscales.<br />
III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base
de l'établissement, de l'existence d'une installation fixe d'affaires ou d'une
activité économique permanente qui, du fait des activités des sociétés
concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette
juridiction fiscale.<br />
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen comprend plusieurs juridictions fiscales, les
informations sont agrégées au niveau de cet Etat.<br />
Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément
à plusieurs juridictions fiscales.<br />
IV. - Ces informations sont présentées selon des modalités précisées par arrêté
du ministre chargé de l'économie.<br />
V. - Lorsqu'il est fait application du IV des articles L. 232-6, L. 232-6-1 ou
L. 233-28-1 ou du VII de l'article L. 233-28-2, le rapport indique clairement
les motifs de l'omission.<br />
Les informations relatives aux juridictions mentionnées aux 2° et 3° du II ne
peuvent être omises.<br />
Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard
cinq ans après leur omission.<br />
VI. - Le rapport peut contenir un exposé général donnant des explications sur
les éventuelles discordances importantes entre les montants publiés conformément
aux 6° et 7° du II de l'article L. 232-6 en tenant compte, s'il y a lieu, des
montants correspondants concernant les exercices précédents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161489
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-21-1](article_r232-21-1.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/70/LEGIARTI000047717066.xml
---
<h1>Article R232-23</h1>
I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L.
233-28-2, le cas échéant traduit en langue française et certifié conforme, est
déposé au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au
registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de
la clôture de l'exercice.<br />
II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du
public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :<br />
1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 ou au I
de l'article L. 233-28-1 ;<br />
2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée
au II de l'article L. 232-6-1 ou sur le site internet de cette dernière ;<br />
3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2, de
l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la
succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L.
233-28-2.<br />
III. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le
site internet d'une société ayant son siège dans un Etat tiers, il indique,
suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant de la
société mentionnée au I de l'article L. 232-6-1, le nom et le siège de la
société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 ou le nom et l'adresse de la
succursale émanant de la société mentionnée au II de ce même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/70/LEGIARTI000047717068.xml
---
<h1>Article R232-24</h1>
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :<br />
“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a
déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les
bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L.
233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.”
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161491
- [Article R233-14](article_r233-14.md)
- [Article R233-15](article_r233-15.md)
- [Article R233-16](article_r233-16.md)
- [Article R233-16-2](article_r233-16-2.md)
- [Article D233-16-1](article_d233-16-1.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/70/LEGIARTI000047717079.xml
---
<h1>Article D233-16-1</h1>
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de
l'article D. 232-8-1.<br />
II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de
l'article D. 232-8-1.<br />
III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au
III de l'article D. 232-8-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/70/LEGIARTI000047717081.xml
---
<h1>Article R233-16-2</h1>
Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des
sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L.
233-16, ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices
dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle,
au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation
ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans
une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de
chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées
pour cette juridiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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