Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2017-07-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006242834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242834.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000035255487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255487.xml
---
<h1>Article L823-10</h1>
@ -24,7 +23,14 @@ aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandatair
social.<br />
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes
consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues
par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le
rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces
déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas
précédents.
<details>
@ -34,7 +40,7 @@ consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +65,10 @@ consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2007-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
2009-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021339791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28</a>
</li>
<li>
2009-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021339791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28</a>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -85,6 +91,9 @@ consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340386?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-10-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525454?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>