Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000594798
NOR: JUSC0120482A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/47/JORFTEXT000000594798.xml
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République française 2015-05-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000025591782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591782.xml
Date de début: 2015-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030643208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/32/LEGIARTI000030643208.xml
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<h1>Article A321-3</h1>
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un
niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le
baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de
gestion délivré par :<br />
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour
diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :<br />
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au
moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines
juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;<br />
Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master,
sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques,
commerciales ou de gestion ;<br />
3° Un institut d'études politiques ;<br />
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années
d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques,
commerciales ou de gestion ;<br />
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à
trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques,
économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome
et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030642484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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2002-04-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-28 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030642484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>