Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
parent d1f24cddb3
commit 643f0c77b1
8 changed files with 131 additions and 79 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006231972
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231972.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006231973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231973.xml
---
###### Article L420-2
@ -22,5 +22,5 @@ Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le
fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans
lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques
discriminatoires visées à l'article L. 442-6.
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques
discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232001
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232001.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006232002
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232002.xml
---
###### Article L420-5
@ -21,4 +21,5 @@ frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécur
des produits.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à
l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels.
l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232058.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232059.xml
---
###### Article L430-6
@ -18,7 +18,7 @@ puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance
économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le
conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de
la concurrence internationale.<br />
la concurrence internationale et de la création ou du maintien de l'emploi.<br />
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est
celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L.

View file

@ -1,20 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232239.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006232240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232240.xml
---
###### Article L441-6
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de
communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services
pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et
ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et,
le cas échéant, les rabais et ristournes.<br />
communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services
pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions
générales de vente. Celles-ci constituent le socle de la négociation
commerciale. Elles comprennent :<br />
- les conditions de vente ;<br />
- le barème des prix unitaires ;<br />
- les réductions de prix ;<br />
- les conditions de règlement.<br />
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services,
et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles
sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction
notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de
distribution.<br />
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ne
s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de
prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de
services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur
de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions
particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne
sont pas soumises à cette obligation de communication.<br />
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre
les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour
@ -34,11 +57,6 @@ nécessaire.<br />
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession.<br />
Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se
fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques,
doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune
des deux parties.<br />
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de
15000 euros.<br />

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232279.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232280.xml
---
###### Article L442-2
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit
en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75000
en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000
euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de
publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support,
fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.<br />
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des
taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette
revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture
d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques
afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de
l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en
pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à
compter du 1er janvier 2006.<br />
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232311
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232311.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232312
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232312.xml
---
###### Article L442-6
@ -27,11 +27,17 @@ avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ;<br />
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales
obtenues par d'autres clients ;<br />
b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou
de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions
commerciales ou obligations injustifiées ;<br />
commerciales ou obligations injustifiées. Le fait de lier l'exposition à la
vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus
de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des
produits similaires aux points de vente ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la
passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume
@ -55,7 +61,12 @@ produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de
préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas
obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par
l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ;<br />
l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture
de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à
distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de
l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du
préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres
cas ;<br />
6° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
@ -64,8 +75,15 @@ concurrence ;<br />
7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement
abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant
au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième
alinéa de l'article L. 441-6. .<br />
au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième
alinéa de l'article L. 441-6 ;<br />
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des
marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans
même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief
correspondant.<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
@ -97,7 +115,10 @@ mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la
répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut
excéder 2 millions d'euros. La réparation des préjudices subis peut également
être demandée.<br />
être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au
producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au
répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit
l'extinction de son obligation.<br />
IV. - Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques
discriminatoires ou abusives ou toute autre mesure provisoire.

View file

@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232365
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232365.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006232366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232366.xml
---
###### Article L443-2
I. - Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations
mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à
troubler les cours ou des sur offres faites aux prix demandés par les vendeurs,
ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets
publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de
services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à
distance :<br />
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou
calomnieuses ;<br />
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à
troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés
par les vendeurs ou prestataires de services ;<br />
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.<br />
La tentative est punie des mêmes peines.<br />
II.-Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros
d'amende.<br />
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros
d'amende.<br />
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
III.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232875.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232876.xml
---
###### Article L470-2
En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L.
442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, la juridiction peut ordonner que sa
décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article
131-10 du code pénal.
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre,
la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les
conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.