Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier/titre_iv/chapitre_ier
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section_3
section_4
livre_ii/titre_iii
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section_1
section_2
livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2
partie_reglementaire
livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2
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sous-section_1
README.md
paragraphe_3
sous-section_2
livre_ii/titre_iii

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146036
- [Section 1 : De l'acte de vente.](section_1) - [Section 1 : De l'acte de vente.](section_1)
- [Section 2 : Du privilège du vendeur.](section_2) - [Section 2 : Du privilège du vendeur.](section_2)
- [Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés](section_3) - [Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_3)
- [Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés](section_4) - [Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_4)

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Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315674 Identifiant: LEGISCTA000031012687
--- ---
###### Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés ###### Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
- [Article L141-23](article_l141-23.md) - [Article L141-23](article_l141-23.md)
- [Article L141-24](article_l141-24.md) - [Article L141-24](article_l141-24.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315794 Identifiant: LEGISCTA000031012706
--- ---
###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés ###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
- [Article L141-28](article_l141-28.md) - [Article L141-28](article_l141-28.md)
- [Article L141-29](article_l141-29.md) - [Article L141-29](article_l141-29.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. #### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société](chapitre_x) - [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315895 Identifiant: LEGISCTA000031012676
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##### Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société ##### Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- [Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés](section_1) - [Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_1)
- [Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés](section_2) - [Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315900 Identifiant: LEGISCTA000031012724
--- ---
###### Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés ###### Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
- [Article L23-10-1](article_l23-10-1.md) - [Article L23-10-1](article_l23-10-1.md)
- [Article L23-10-2](article_l23-10-2.md) - [Article L23-10-2](article_l23-10-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315973 Identifiant: LEGISCTA000031012747
--- ---
###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés ###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md) - [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md)
- [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md) - [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030610548 Identifiant: LEGIARTI000031104319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104319.xml
--- ---
###### Article L711-8 ###### Article L711-8
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610548.xml
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans
leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement
commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13
compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales du code général des collectivités territoriales. Dans des conditions définies
ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur
de leur circonscription.<br /> activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
A ce titre, elles :<br /> A ce titre, elles :<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161453
###### Section 2 : De la comptabilité des commerçants ###### Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.](sous-section_3)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178887
- [Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.](paragraphe_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191085 Identifiant: LEGISCTA000030927441
--- ---
###### Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions. ###### Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
- [Article R123-179](article_r123-179.md) - [Article R123-179](article_r123-179.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178888 Identifiant: LEGISCTA000030927480
--- ---
###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. ###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
- [Article R123-203](article_r123-203.md) - [Article R123-203](article_r123-203.md)
- [Article R123-204](article_r123-204.md) - [Article R123-204](article_r123-204.md)

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : De la fusion et de la scission.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la liquidation.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De la liquidation.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.](chapitre_ix) - [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société](chapitre_x) - [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-11-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029648182 Identifiant: LEGISCTA000031794683
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##### Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société ##### Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- [Article D23-10-1](article_d23-10-1.md) - [Article D23-10-1](article_d23-10-1.md)
- [Article D23-10-2](article_d23-10-2.md) - [Article D23-10-2](article_d23-10-2.md)