Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221570 Identifiant: LEGIARTI000006221571
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAB
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###### Article L145-6 ###### Article L145-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221570.xml
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au
cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou
partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans
un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de
l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits
articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même
immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221801 Identifiant: LEGIARTI000006221802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
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###### Article L145-18 ###### Article L145-18
@ -15,9 +15,9 @@ reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé
l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.<br /> l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.<br />
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux
compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2
code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues
articles.<br /> audits articles.<br />
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en
offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et