Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691513
Ancien identifiant: 1DX951194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691513.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
parent 6af9f33f5c
commit 633c0d315d
4 changed files with 20 additions and 23 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133199
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire. #### TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
- [Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la réalisation de l'actif.](chapitre_ii) - [Chapitre II : De la réalisation de l'actif.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'apurement du passif.](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'apurement du passif.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146113 Identifiant: LEGISCTA000019984250
--- ---
##### Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. ##### Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
- [Article L640-1](article_l640-1.md) - [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md) - [Article L640-2](article_l640-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269706 Identifiant: LEGIARTI000020251239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R013AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/12/LEGIARTI000020251239.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269706.xml
--- ---
###### Article R642-13 ###### Article R642-13
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269706.xml
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou
modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers
d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée,
l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le mandataire judiciaire, demande l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription
l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.
143-9.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269707 Identifiant: LEGIARTI000020251236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/12/LEGIARTI000020251236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269707.xml
--- ---
###### Article R642-14 ###### Article R642-14
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le mandataire judiciaire, présente une L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, présente une copie de
copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le
duquel le cessionnaire, personne morale, a son siège ou le cessionnaire, cessionnaire, personne morale, a son siège ou le cessionnaire, personne
personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Y physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.Y sont joints
sont joints les bordereaux d'inscription, qui contiennent :<br /> les bordereaux d'inscription, qui contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du 1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du
cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou