Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2009-03-19 00:00:00 +01:00
parent e157e6f4ac
commit 62bfe282e6
14 changed files with 128 additions and 138 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260719 Identifiant: LEGIARTI000020404432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260719.xml
--- ---
###### Article R225-6 ###### Article R225-6
@ -15,13 +14,12 @@ nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes
versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en
formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des
dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de
crédit ou d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code
conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code
monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.<br /> monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.<br />
Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des
fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou
des intermédiaires habilités mentionnés à l'alinéa précédent.<br /> des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer
la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa

View file

@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261259 Identifiant: LEGIARTI000020404402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R112AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261259.xml
--- ---
###### Article R225-112 ###### Article R225-112
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire
habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006261108 Identifiant: LEGIARTI000020404426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R071AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261108.xml
--- ---
###### Article R225-71 ###### Article R225-71
@ -21,13 +20,13 @@ l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :<br />
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;<br /> a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;<br />
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
;<br /> ;<br />
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
;<br /> ;<br />
d) 0,50 % pour le surplus du capital.<br /> d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être
assortis d'un bref exposé des motifs.<br /> assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
@ -39,8 +38,9 @@ renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br />
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de
la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.<br /> 211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une
attestation d'inscription en compte.<br />
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de
la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006261115 Identifiant: LEGIARTI000020404420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R077AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404420.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261115.xml
--- ---
###### Article R225-77 ###### Article R225-77
@ -24,9 +23,9 @@ Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :<
2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont
détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant
l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
financier habilité. L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85 mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.L'attestation de
est annexée au formulaire ;<br /> participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;<br />
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son
représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006261122 Identifiant: LEGIARTI000020404416
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R084AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404416.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261122.xml
--- ---
###### Article R225-84 ###### Article R225-84
@ -19,4 +18,5 @@ l'assemblée générale.<br />
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l'intermédiaire habilité. porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.

View file

@ -1,42 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261123 Identifiant: LEGIARTI000020404411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R085AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261123.xml
--- ---
###### Article R225-85 ###### Article R225-85
I. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au
titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l'intermédiaire habilité.<br /> porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.<br />
II. - L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation
électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à
d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom
représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par
l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire
reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte
heure, heure de Paris.<br /> d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
III. - Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre
autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.<br />
statuts.<br />
IV. - L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou
demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions.<br /> partie de ses actions.<br />
@ -44,11 +44,13 @@ partie de ses actions.<br />
Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en
conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte
d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession
lui transmet les informations nécessaires.<br /> à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.<br />
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen
utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
par la société, nonobstant toute convention contraire. code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant
toute convention contraire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006261126 Identifiant: LEGIARTI000020404405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R088AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261126.xml
--- ---
###### Article R225-88 ###### Article R225-88
@ -21,8 +20,8 @@ l'actionnaire.<br />
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur,
qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation
d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
habilité.<br /> mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.<br />
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261341 Identifiant: LEGIARTI000020404398
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R122AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404398.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/13/LEGIARTI000006261341.xml
--- ---
###### Article R225-122 ###### Article R225-122
@ -19,8 +18,8 @@ dénommés.<br />
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions
au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des
titres ou de l'intermédiaire habilité prévu par l'article R. 211-4 du code titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et
monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire.<br /> financier constatant la renonciation de l'actionnaire.<br />
La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de
l'acceptation de ces derniers.<br /> l'acceptation de ces derniers.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261661 Identifiant: LEGIARTI000020404391
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R158AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404391.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/16/LEGIARTI000006261661.xml
--- ---
###### Article R225-158 ###### Article R225-158
@ -18,7 +17,8 @@ société.<br />
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des
articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des
actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la
société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité.<br /> société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du même code.<br />
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à
l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262081 Identifiant: LEGIARTI000020404386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262081.xml
--- ---
###### Article R228-1 ###### Article R228-1
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1
déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès
l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire
l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un
soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central lorsque dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres
l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dans les livres de ce dépositaire central.
dépositaire central.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262282 Identifiant: LEGIARTI000020404380
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404380.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262282.xml
--- ---
###### Article R228-12 ###### Article R228-12
@ -14,4 +13,4 @@ La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux
négociations duquel ils sont admis.<br /> négociations duquel ils sont admis.<br />
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues
par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262086 Identifiant: LEGIARTI000020404383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404383.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262086.xml
--- ---
###### Article R228-2 ###### Article R228-2
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés,
l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers transmet l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
immédiatement cette déclaration à la société émettrice. transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006262427 Identifiant: LEGIARTI000020404376
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/24/LEGIARTI000006262427.xml
--- ---
###### Article R228-24 ###### Article R228-24
@ -15,10 +14,10 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code
monétaire et financier. A cet effet, la société publie dans un journal habilité monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à
à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours
jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses
codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication
de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262981 Identifiant: LEGIARTI000020404374
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R071AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml
--- ---
###### Article R228-71 ###### Article R228-71
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
à zéro heure, heure de Paris.<br /> comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
@ -26,5 +26,5 @@ d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui
lui transmet les informations nécessaires à cette fin. transmet les informations nécessaires à cette fin.