Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
parent 39a1586519
commit 62b9bc84fc
2 changed files with 17 additions and 12 deletions
partie_legislative/livre_iv/titre_iv
chapitre_ier/section_2/sous-section_1
chapitre_iii

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-20 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044224494 Identifiant: LEGIARTI000043750798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750798.xml
--- ---
###### Article L441-4 ###### Article L441-4
@ -63,8 +63,9 @@ ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur
au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984
et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment,
le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période
d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les d'octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de
modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.<br /> mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes
par le distributeur au fournisseur.<br />
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2, le lait et les Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2, le lait et les
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-20 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224484 Identifiant: LEGIARTI000043750804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750804.xml
--- ---
###### Article L443-2 ###### Article L443-2
@ -23,7 +23,11 @@ Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur
les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et
des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au
distributeur au regard des engagements de ce dernier.<br /> distributeur au regard des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage
à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou
services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des
mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de
l'article L. 441-4.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation