Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-03
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030963842
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Identifiant: LEGIARTI000033911872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963842.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911872.xml
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###### Article L461-1
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###### Article L461-1
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@ -18,8 +18,8 @@ II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées
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un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
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un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
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de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
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de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
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Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
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Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses
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et économique.<br />
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compétences dans les domaines juridique et économique.<br />
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Le collège comprend également :<br />
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Le collège comprend également :<br />
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@ -40,6 +40,9 @@ Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° e
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Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
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Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
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deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
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deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
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III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du
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Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
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septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est
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l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six
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renouvelable qu'une seule fois.
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mois.<br />
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III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du
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septième alinéa du II, qu'une seule fois.
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@ -1,30 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019294597
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Identifiant: LEGIARTI000033911858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294597.xml
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###### Article L461-2
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###### Article L461-2
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Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
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Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.<br />
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sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
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Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
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Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
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membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
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membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
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consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et
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consécutives.<br />
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quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre de
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l'autorité en cas d'empêchement constaté par le collège dans des conditions
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prévues par son règlement intérieur.<br />
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Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient
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ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
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économique.<br />
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Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
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ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
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Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
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Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
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chargé de l'économie.
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chargé de l'économie.
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