Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161451
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- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
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- [Article R123-6](article_r123-6.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/33/LEGIARTI000030783376.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030885425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/54/LEGIARTI000030885425.xml
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###### Article R123-3
@ -85,18 +85,6 @@ transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre cha
du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce
transfert.<br />
Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les
déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant
opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés
respectivement au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées
par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par
les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors
transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux
1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins
d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.<br />
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030781246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/12/LEGIARTI000030781246.xml
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###### Article R123-5-1
Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu
à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code.