Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
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République française 2014-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724082
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Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506804.xml
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###### Article L628-1
@ -26,7 +26,8 @@ La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :<br />
-dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis
par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou
le total de bilan sont supérieurs à des seuils fixés par décret ; ou<br />
le total de bilan sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ;
ou<br />
-qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16.<br />