Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 53, 66-5. Modification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté : modification des articles 94, 98. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176637
NOR: JUSC0831244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/66/JORFTEXT000020176637.xml
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République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193
- [Article L622-4](article_l622-4.md)
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-6-1](article_l622-6-1.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)
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- [Article L622-9](article_l622-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020192122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/21/LEGIARTI000020192122.xml
---
###### Article L622-6-1
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la
désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est
établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par
un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6
ne sont, en ce cas, pas applicables.<br />
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit
jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé
par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions
respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont
applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour
achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366
- [Article L626-22](article_l626-22.md)
- [Article L626-23](article_l626-23.md)
- [Article L626-24](article_l626-24.md)
- [Article L626-25](article_l626-25.md)
- [Article L626-26](article_l626-26.md)
- [Article L626-27](article_l626-27.md)
- [Article L626-28](article_l626-28.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020192207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/22/LEGIARTI000020192207.xml
---
###### Article L626-25
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur
ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à
l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs
commissaires.<br />
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles
l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le
commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un
mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des
actions dans l'intérêt collectif des créanciers.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les
documents et informations utiles à sa mission.<br />
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut
d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel.<br />
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit
d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est
demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal
statue par ordonnance.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
- [Article L631-6](article_l631-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020192281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/22/LEGIARTI000020192281.xml
---
###### Article L631-3
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut
également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans
condition de délai par tout héritier du débiteur.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
- [Article L640-6](article_l640-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020192346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/23/LEGIARTI000020192346.xml
---
###### Article L640-3
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur
activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut
également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être saisi sans
condition de délai par tout héritier du débiteur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161374
###### Section 2 : Des autres infractions.
- [Article L654-8](article_l654-8.md)
- [Article L654-9](article_l654-9.md)
- [Article L654-10](article_l654-10.md)
- [Article L654-11](article_l654-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020192368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/23/LEGIARTI000020192368.xml
---
###### Article L654-8
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait :<br />
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou
d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;<br />
2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement
en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde
ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans
l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;<br />
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du
plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation
du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou
d'en recevoir un paiement irrégulier ;<br />
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en
application de l'article L. 642-10.